Location en Espagne : Ce qui change à partir de 12 novembre 2026

Le jeudi 12 novembre 2026, un nouveau décret-loi a été promulgué afin de régir le marché locatif espagnol.

Ce nouveau décret change quelques règles, notamment au niveau des baux locatifs.

Voyons en détails, en quoi cela peut te concerner.

Bail prolongé de 2 ans

C’est la mesure phare du nouveau décret.

Certains locataires peuvent demander une prolongation de leur bail pour une durée de 2 ans supplémentaires.

Cela ne concerne que les locataires ayant un bail de résidence principale qui était en vigueur le 8 octobre 2026. Cela ne s’applique pas aux baux saisonniers (contrato de temporada), ni les baux signés après le 8 octobre 2026.

Si ton bail se termine avant le 31 décembre 2028, tu pourras aussi bénéficier de cette nouvelle mesure.

Attention, cette prolongation n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès du bailleur, et être à jour du paiement du loyer lors des 8 mois précédents.

Le propriétaire bailleur est tenu d’accepter cette demande de prolongation, sauf si il peut justifier avoir la nécessité de récupérer le logement pour lui-même ou sa famille.

Concrètement, le bail sera prolongé par période annuelle, en conservant les conditions du bail existant.

À noter, que cette mesure ne s’applique pas, si tu négocies avec ton bailleur un renouvellement du bail, ou si tu signes un nouveau bail avec une baisse de loyer d’au moins 5%.

Limitation de la hausse des loyers

L’augmentation des loyers est plafonnée jusqu’au 31 décembre 2027.

La hausse ne peut pas être supérieure à 2%.

Si le loyer actuel dépasse déjà le plafond maximal applicable selon le système officiel de référence, le décret prévoit qu’aucune augmentation de loyer n’est possible.

Pour rappel, l’augmentation du loyer n’est pas automatique. Il faut voir ce qui est prévu dans le bail, entre les deux parties. J’en parle en détail, dans mon guide du locataire.

Baux saisonniers / Contrato de Temporada

Le gouvernement espagnol essaye de mieux encadrer ce type de bail.

En effet, de nombreux bailleurs utilisent ce contrat pour contourner la loi concernant les baux pour résidence principale.

Les nouvelles mesures sont donc plus restrictives.

Tout d’abord, un bail saisonnier ou temporaire, doit se baser sur un motif réel et obligatoirement mentionné dans le contrat.

C’est au propriétaire de pouvoir démontrer la réalité du motif.

Dans les motifs habituels : avoir besoin du logement pour des études, pour une mutation provisoire, des travaux dans la résidence principale…

Dorénavant, il y a une durée minimum et maximum.

Un bail saisonnier doit être de minimum 32 jours et de maximum 12 mois.

On peut prolonger le bail, si le motif du séjour est toujours d’actualité à la fin du contrat.

Si le propriétaire n’est pas capable de démontrer qu’il s’agit effectivement d’un bail saisonnier, le contrat peut être requalifié en bail pour résidence principale (donc qui peut être prolongé pendant 5 ou 7 ans).

Idem, si on te fait signer plus de 2 baux saisonniers d’affilés pour le même logement.

Cette mesure s’applique pour les baux saisonniers signés avant le 8 octobre 2026.

Du changement pour les colocations

Il n’est plus possible de fixer librement le prix d’une chambre en colocation.

Avant, il était possible de louer 3 chambres à 500€ (soit 1500€/mois), alors que le bien entier pouvait être louer pour 1200€/mois.

À partir du 8 octobre 2026, la somme des loyers des chambres ne pourra pas dépasser le loyer du logement entier.

Je ne vois pas trop comment cette mesure pourra être vérifiée, notamment à Valence, car il n’y a pas de système de référence des loyers.

Limitation des expulsions

Cette mesure était déjà en vigueur, elle sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2030.

Elle concerne principalement, les foyers vulnérables dépourvus de solution de relogement.

C’est le tribunal qui peut prononcer ou non la suspension de l’expulsion, selon divers critéres.

Les petits propriétaires possédant 2 logements ou moins, ne sont pas concernés par la suspension.

La mesure vise principalement, les grands propriétaires.


Attention cependant, de nouvelles élections devant se dérouler fin novembre en Espagne, il est fort probable que la loi sur le logement sera encore une fois modifiée dans les prochains mois.

Selon, la situation de chacun, c’est parfois une vraie usine à gaz pour un locataire ou un bailleur.

En effet, selon la communauté autonome, il existe des particularités locales.

Bref, il vaut mieux te faire accompagner avant de signer un bail, si tu veux éviter des mésaventures.

Dénicheur de bons plans et logements à Valencia «On se donne rendez-vous au Mercado Colón pour boire un verre ensemble». Phrase favorite

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