CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS
Pour être acceptée, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tous autres documents.
1. Objet de l’entreprise
EXPAT VALENCIA est une entreprise en cours de création, dont le siège social est situé Calle Mare de Deu Del Pilar 79, 46980 PATERNA . Sa mission principale est de servir d’intermédiaire entre le client et les prestataires extérieurs dans le but de trouver un logement pour un court ou un long séjour, de faciliter les démarches ou formalités, ou autres liées à l’installation du client à Valencia (Espagne) et ses environs (Relocation).
Vous pouvez contacter EXPAT VALENCIA
du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Par téléphone au numéro suivant : 961 38 12 40
Par e-mail : contact@expat-valencia.com
Par courrier : Calle Mare de Deu Del Pilar 79, 46980 PATERNA
2. Services proposés
Pour le détail des services proposés, il sera fait référence au devis adressé par EXPAT VALENCIA au client et signé par celui-ci. Nos tarifs sont en Euros, Hors Taxes (HT), ils n’incluent pas les factures des prestataires extérieurs, que le client règlera directement selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Ils n’incluent pas les commissions d’agence, les dépôts de garantie, les cautions ou les frais d’inscription des prestataires extérieurs. Les factures et les documents administratifs seront signés et réglés directement par le client.
4. Réglement de la prestation de service
a)Le prix de la prestation
Le solde de la prestation sera demandé lorsque la prestation de service aura été complétée ; par exemple : signature du bail ou réalisation du service à la carte.
EXPAT VALENCIA envoie sa facture au client. Les services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises.
Des suppléments tarifaires pourront intervenir en cas de dépassement du volume horaire, prestations ou frais supplémentaires non compris dans la commande initiale, et tel que spécifié dans celle-ci.
EXPAT VALENCIA n’intervenant qu’en tant qu’intermédiaire pour mettre en relation le client avec un prestataire extérieur, seule cette mise en relation sera facturée directement au client par EXPAT VALENCIA. Le prestataire extérieur ne devient en aucun cas sous-traitant d’EXPAT VALENCIA. Les factures des prestataires extérieurs sont adressées à l’ordre du client, selon les conditions de règlement habituellement exercées par ces prestataires.
b) Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5% par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement par le client, les prestations en cours pourront être suspendues sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action. Et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.
5. Livraison de la commande
Les conditions de livraison du service commandé seront fixées à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée au client par EXPAT VALENCIA. La livraison et le dépôt par EXPAT VALENCIA des services commandés par le client ne fait en aucun cas présumer que la prestation est effectuée directement par EXPAT VALENCIA qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les prestataires extérieurs.
6 Réserve de propriété et transfert des risques EXPAT VALENCIA n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le client s’adressera donc directement au prestataire extérieur du service concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au service commandé par l’intermédiaire d’ EXPAT VALENCIA pour réclamer réparation.
EXPAT VALENCIA pourra éventuellement transmettre au prestataire extérieur des lettres de réclamation non recommandées. En tout état de cause, EXPAT VALENCIA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, absence de produit correspondant à la demande du client, etc. (liste non exhaustive).
7. Loi applicable au contrat
En cas de litige relatif aux présentes et, à défaut d’accord amiable, il est fait attribution expresse et exclusive de juridiction aux Tribunaux de Valencia (Espagne).
Fait à…………………………..le……………………….
………………………………………….(signature du client, précédée de la mention « bon pour accord »)
…………………………….…………………(signature du représentant légal de la société)
