La location rentre de plus en plus dans les mœurs en Espagne, et donc à Valencia. Le texte de loi du 4/2013 sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, a introduit de nouvelles mesures pour mieux codifier la location.
Cependant, même en maitrisant la langue de Cervantès, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.
Voici donc un guide pratique sur les droits et devoirs du locataire en Espagne.
Ce guide est mis à jour en tenant compte du décret du 19/12/18, du décret du 5 mars 2019, ainsi que de la nouvelle loi de 2023 (Ley de vivienda) et du nouveau décret de décembre 2024.
Concrètement, le contenu du décret du 19/12/18 s’applique pour les baux signés entre le 19 décembre 2018 et le 22 janvier 2019.
Les baux signés avant le 19 décembre 2018 et après le 22 janvier 2019 appliquent le texte de la LAU de 2013.
Pour les baux signés à partir du 5 mars 2019, on applique le décret du 5 mars.
Enfin pour les baux signés à partir de juin 2023, on appliquera la nouvelle loi promulguée (fin mai 2023).
Les nouveautés du décret de décembre 2024
Selon le préambule du décret, « Le gouvernement a mis en œuvre des interventions décisives dans le domaine du logement, compte tenu de la difficulté d’accès au logement pour une grande partie de la population espagnole. Cette situation a été provoquée principalement par une augmentation des ventes de logements et des prix de location, et malgré le fait qu’il y ait plus de propriétés à louer, ce marché a été divisé en formes de jouissance très différentes, le spectre s’élargissant de la propriété et de la location à long terme à d’autres formes d’affaires telles que la location saisonnière ou le logement à usage touristique.«
De nombreux propriétaires peu scrupuleux détournent le principe de la location saisonnière, pour offrir ce type de bail pour de la location à long terme.
Le gouvernement souhaite donc réguler cette situation, en créant un fichier unique regroupant tout les logements proposant de la location courte durée (que cela soit du Airbnb touristique ou de la location saisonnière non touristique). Il faudra donc inscrire son logement au Registre de la propriété, si l’on souhaite faire de la location saisonnière ou touristique.
La procédure d’enregistrement permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement unique qui sera attribué à chaque bien immobilier ou unité partielle de celui-ci destiné à être loué séparément, sans lequel il ne peut être proposé sur les plateformes de location à court terme.
On considère que c’est de la courte durée, dès que cela ne concerne pas un logement principal. C’est à dire que rentre dans cette catégorie : les logements pour les vacances ou le tourisme, le travail, les études, le traitement médical ou toute autre raison qui n’implique pas un besoin permanent de logement pour le locataire.
Concrètement, dans le cas des locations touristiques, le registre foncier devra vérifier si la propriété est conforme aux réglementations régionales sur les licences de logement touristique, aux ordonnances municipales que les conseils municipaux ont mises en œuvre ou si les statuts de la copropriété ont interdit la mise en œuvre de locations touristiques.
Dans le cas des locations saisonnières, le numéro d’enregistrement sera délivré pour une période d’un an. Cependant, au moment du renouvellement du numéro de registre, il faudra fournir les baux signés durant l’année et la raison pour laquelle le locataire ou les locataires ont eu besoin d’un logement non permanent. La documentation pourra être demandée ultérieurement pour vérifier la véracité du motif.
D’ici début juillet 2025, le fichier et les méthodes d’inscription au registre seront mises en place, afin de laisser à toutes les parties, le temps de s’organiser.
Le nouveau système pour calculer l’augmentation du loyer
Depuis janvier 2024, un nouveau système de calcul est utiliser pour remplacer l’IPC.
Ce nouveau système se nomme l’IRAV (Índice de Referencia de Arrendamiento). Il s’applique à tous les baux signés depuis le 25 mai 2023 (date de l’entrée en vigueur de la Ley de vivienda).
Pour les baux signés avant mai 2023, on applique l’IPC ou IGC.
En janvier 2024, la hausse maximum du loyer sera de 2.2%, selon l’IRAV ( pour la période de novembre 2023)
Les nouveautés de la Ley de Vivienda 2023
La loi sur le logement de 2023 comprend un certain nombre de nouveautés, allant du plafonnement des loyers et de la modification des zones tendues, en passant à le changement de désignation des grands propriétaires.
Plafonnement du loyer
En ce qui concerne le plafonnement du loyer, il sera établi en fonction du type de contrat et de propriété, en les indexant sur le loyer précédent en vigueur pour les petits propriétaires, et en appliquant le nouvel indice de maîtrise des prix pour les grands propriétaires.
La déclaration d’un quartier ou d’une municipalité comme « zone tendue » dépendra de chaque communauté autonome, incluant dans l’examen le conseil municipal de la municipalité où ces zones sont étudiées.
Dans les zones tendues, d’un point de vue locatif, les loyers seront plafonnés.
Par exemple : Prenons le cas d’un bien appartient à un petit propriétaire. Le bien faisait l’objet d’un contrat de location de 1 000 euros par mois, dans le nouveau contrat, le prix de location ne pourra pas dépasser ces 1 000 euros, majorés de l’augmentation correspondant à l’indice en vigueur (2 % en 2023, 3 % en 2024). Donc 1030€ maximum.
En sachant, que cela s’applique également pour les biens entrant sur le marché locatif pour la première fois, dans une zone locativement tendue. Dans ce cas, chaque communauté autonome fixera le loyer maximum.
Il est interdit d’augmenter les loyers au moyen de nouvelles charges, qui obligeraient les locataires à payer des charges collectives, des taxes d’ordures ou toute autre charge non imputable au locataire et qui n’aurait pas été convenue au préalable.
De plus, l’IPC sera éliminé comme référence pour l’actualisation annuelle du loyer des baux locatifs. En 2024, l’augmentation maximum sera fixée à 3%. À partir de 2025, on utilisera le nouvel indice de référence en remplacement de l’IPC.
Grands propriétaires
Concernant la désignation des grands propriétaires, il faudra dorénavant posséder au moins 5 biens (dans une zone tendue), au lieu de 10, pour rentrer dans cette catégorie. Si la zone n’est pas tendue, on reste à 10 biens.
Frais d’agences
Les frais et honoraires immobiliers liés à la location d’un bien immobilier sont toujours à la charge du propriétaire. Jusqu’à présent les agences immobilières prenaient un mois de loyer au locataire, en tant que frais d’agence.
En pratique, de nombreuses agences ont vite trouvé un autre pretexte pour maintenir les frais d’agence (médiation avec le propriétaire durant la durée du bail, frais de dossier…)
Légalement il n’est possible de prendre des honoraires au locataire que si l’on apporte un service à celui-ci (par exemple, recherche du logement pour le compte du locataire).
Versement du loyer
Le versement du loyer ne peut pas se faire en liquide, mais uniquement par des moyens électroniques (virement, bizum). Sauf si l’on ne dispose pas d’un compte bancaire.
Incitation fiscale
Enfin, il y aura également une incitation fiscale à louer son logement (réduction sur les bénéfices nets) :
- 50% de réduction pour tous les propriétaires qui louent leur bien.
- 70 % de réduction : S’il est loué pour la première fois à des jeunes âgés de 18 à 35 ans. S’il s’agit d’un nouveau contrat avec des améliorations ou une réhabilitation.
- 90 % de réduction s’il s’agit d’une location en zone tendue et que le loyer est baissé de 5%.
LES DROITS DU LOCATAIRE
Négocier le prix et la durée du bail
La bailleur (arrendador) et le locataire (arrendatario) peuvent se mettre d’accord avant la signature du bail, sur la durée de celui-ci et le montant mensuel du loyer.
Pour les baux signés avant le 19/12/18, et ceux signés entre le 23/01/19 et le 19/03/19 :
Durant la durée du bail, le loyer ne peut être réactualisé qu’une fois par an, selon les termes définis par les deux parties. Cette révision du loyer ne doit pas forcément suivre l’IPC (indice des prix à la consommation), elle peut aussi être fixée par les deux parties.
Pour les baux signés après le 19 mars 2019 :
La révision du loyer doit suivre l’IPC.
Pour les baux signés en 2024 :
La révision du loyer sera de 3% maximum.
Allonger la durée du bail
Pour les baux signés entre le 19/12/18 et le 22/01/19 et pour ceux signés après le 02/03/19 :
La durée du bail est de 5 ans. Au bout des 5 ans, le bail se reconduit annuellement jusqu’à atteindre une période de 3 ans, si personne ne souhaite mettre fin au bail.
Si votre bailleur est une personne morale (entreprise, fond d’investissement…), la durée minimum du bail est de 7 ans, au lieu de 5 ans.
Au bout de 5 ans (ou 7 ans), si, ni le bailleur ni le locataire ne notifie une volonté de mettre fin au contrat, on estime que le bail se poursuit annuellement jusqu’à atteindre la période maximum de 3 ans (de façon tacite). Le préavis pour ne pas prolonger le bail est de 4 mois pour le propriétaire et de 2 mois pour le locataire.
Pour les baux signés avant le 19/12/18 et entre le 23/02/19 et le 01/03/19 :
Lors du dernier jour du bail, celui-ci se prolongera obligatoirement par période d’un an, jusqu’à que la location atteigne une durée de 3 ans, sauf si le locataire indique, avec un préavis d’au moins 30 jours avant la fin du bail, son désir de mettre fin au contrat.
Si le contrat ne spécifie pas une durée du bail, on reconnait tacitement que le contrat est d’une durée d’un an avec le droit de prolonger le bail jusqu’à 3 ans.
Au bout de 3 ans, si, ni le bailleur ni le locataire ne notifie une volonté de mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours, on estime que le bail est prolongé de 1 an (de façon tacite).
Et après les 3 ans ?
Après les 3 ans, le bail n’est plus régit par la LAU, mais par le code civil. Le propriétaire a alors 15 jours pour notifier au locataire qu’il souhaite récupérer le logement.
Si il laisse passer ce délai de 15 jours, alors un nouveau contrat débute sous le régime de la tacite reconduction.
La durée de ce nouveau bail, dépend de la durée pactée dans le premier bail (1 an, un mois, un jour…), le loyer reste le même.
Mettre fin au contrat lorsqu’on le souhaite
Le locataire peut mettre fin au contrat au bout de 6 mois, toujours en avertissant le bailleur avec un préavis de 30 jours au moins.
Dans ce cas, et uniquement si stipulé dans le bail, le locataire doit indemniser le propriétaire : une quantité équivalente à une mensualité de loyer par année de contrat restant à accomplir. Si il reste moins d’un an, on doit payer une part proportionnelle. Exemple : vous avez un bail d’un an, vous partez au bout de 6 mois, vous devez payer 1/6 du loyer mensuel en indemnisation.
Si aucune indemnisation n’est stipulée dans le bail, le locataire peut partir au bout de 6 mois, sans indemniser le bailleur.
Récupérer la caution
A l’issu du bail, si le logement est en bon état et qu’il n’y a aucunes dettes vis à vis des compagnies d’eau, de gaz et électricité, le propriétaire devra solliciter le remboursement de la caution auprès de l’organisme correspondant. La caution devra être rendue au locataire, dans le mois où les clefs furent rendues. Si cela prend plus de temps, le locataire est en droit de réclamer des intérêts.
Continuer de louer malgré le changement de propriétaire
Pour les baux signés avant le 2 mars 2019 :
Les locataires, leurs conjoints de fait ou non séparés légalement, leurs enfants à charge, peuvent profiter du contrat avec les mêmes droits et obligations, du moment que le contrat est inscrit au Registre de la Propriété. Si ce n’est pas le cas, il faut regarder dans le bail, si il y a une clause de « renuncia a la adquisicion preferente ».
En effet, le locataire est normalement prioritaire pour racheter le bien loué, sauf si il renonce spécifiquement à ce droit. Si c’est le cas, le propriétaire peut librement vendre le logement librement. Il doit cependant avertir le locataire au moins 30 jours avant, qu’il souhaite vendre le logement, pour lui laisser le temps de déménager.
Autre possibilité : Si le propriétaire n’a pas prévenu le locataire de la vente à une tierce personne et que le locataire n’a pas signé de clause de renonciation. Dans ce cas, le locataire peut exercer son droit de « retracto ». C’est à dire avoir la possibilité d’acheter le logement au même prix qu’il fut vendu à la tierce personne (dans un délai de 30 jours).
Pour les baux signés à partir du 2 mars 2019 :
Il n’est pas nécessaire que le bail soit inscrit au Registre de la Propriété. Que le bail soit inscrit ou non, si le bien est vendu, le nouveau propriétaire doit respecter le bail signé jusqu’à échéance de celui-ci et avec les mêmes conditions.
Céder la location à un tiers
Le locataire peut continuer à profiter de la location, même s’il n’habite pas le logement. A partir du moment où son conjoint de fait ou non séparé légalement, ses enfants à charge vivent dans le logement et si ce dernier est inscrit au Registre de la Propriété.
En cas de nullité, séparation ou divorce, le conjoint pourra devenir le titulaire de la location, si la juridiction civile le décide. Il faudra juste communiquer au bailleur, dans un délai de 2 mois maximum, cette notification judiciaire.
En cas de décès du locataire, on peut négocier la non prolongation du bail (si le décès a lieu après 3 ans de contrat), ou la fin du bail (si le décès a lieu avant les 3 ans).
Avoir des déductions fiscales lors de la déclaration d’impôts
Les locataires peuvent déduire le montant annuel du loyer sur la déclaration d’impôts (le % dépend de la base imposable), ainsi que les travaux réalisés dans le logement (en accord avec le propriétaire).
Obtenir une réduction du loyer en échange d’amélioration du logement
Le locataire peut réaliser des travaux d’amélioration, à partir du moment où cela n’affecte pas la stabilité et la sécurité du logement, si le propriétaire donne son accord par écrit.
De plus, les deux parties peuvent se mettre d’accord que le montant du loyer (total ou partiel) est substitué pour un temps par le cout des travaux selon les conditions prévues. En cas de non respect des conditions prévues, le locataire peut mettre un terme au bail.
Dans le cas de travaux effectués sans l’accord écrit du propriétaire, celui ci peut exiger du locataire, à la fin du bail, qu’il remette le logement dans son état initial et ce sans aucunes indemnisations.
Pour les baux signés à partir du 2 mars 2019 :
Les deux parties peuvent également se mettre d’accord pour réaliser des travaux d’amélioration du logement, moyennant une hausse du loyer pour le reste de la durée du bail.
Faire des travaux d’aménagement en cas d’incapacité
Le locataire peut faire réaliser, en ayant averti le propriétaire, des travaux d’aménagement du logement, si lui, son conjoint ou toute personne vivant de manière permanente dans le logement souffre d’une incapacité ou si elle a plus de 70 ans.
Les travaux ne doivent pas affecter les éléments ou services communs du logement, ni la stabilité ou sécurité du logement. Au terme du bail, le locataire devra remettre le logement dans son état initial si le propriétaire l’exige.
DEVOIRS
Payer une caution lors de la signature du bail
Le locataire doit payer une caution, celle-ci étant destinée à compenser d’éventuels dommages au logement (et non à garantir le paiement des loyers). Le montant maximum de la caution est de 2 mois. La caution sera versée à l’organisme indiqué par la Communauté Autonome correspondante. Le montant de la caution est révisé tout les 3 ans (5 ans pour les baux signés entre le 19/12/18 et le 22/01/19.)
Si on constate des dommages au logement, le locataire s’en va avant la fin du bail ou ne paye pas le dernier mois, le propriétaire peut demander une indemnisation et utiliser pour ce fait la caution.
Payer le loyer selon les termes négociés lors de la signature du bail
Sauf si c’est spécifié autrement sur le bail, le locataire doit payer son loyer mensuellement durant les 7 premiers jours du mois.
Le paiement doit se faire par virement.
Le propriétaire doit vous fournir une quittance de loyer (recibo de pago), sauf si stipulé autrement dans le bail. En pratique, le justificatif de virement suffit.
De plus, le propriétaire ne peut exiger le paiement de plus d’un mois de loyer en avance.
Payer les charges
Sauf cas contraire stipulé dans le bail, le bailleur doit payer l’IBI. Le locataire doit s’acquitter des factures d’eau, gaz, électricité, ainsi que de l’assurance du contenu de la maison, ou par exemple l’entretien de la chaudière si c’est stipulé dans le bail.
Laisser le logement dans le même état qu’à la signature du bail
Sauf si le bailleur indique le contraire, le locataire doit laisser le logement dans le même état qu’à la signature du bail, ou il peut perdre sa caution.
Quitter le logement si le bailleur démontre qu’il en a besoin
Le locataire doit quitter le logement, si passée la première année de contrat, le bailleur lui notifie, avec au moins deux mois de préavis, qu’il a besoin du logement comme résidence permanente pour lui, un membre de sa famille (premier degré de consanguinité), ou pour son conjoint en cas de séparation, divorce ou nullité.
Mais attention, il faut que cette clause soit clairement indiquée dans le bail (si celui fut signé après le 5 mars 2019),
Si le bailleur, ou les membres de sa famille n’occupent pas le logement, 3 mois après la fin du bail, le locataire peut réintégrer le logement (dans un délai de 30 jours) en tant que locataire pour un nouveau bail d’une durée maximum de 3 ans (5 ans pour les baux signés entre le 19/12/18 et le 22/01/19.), avec les mêmes conditions qu’avant et en obtenant des indemnités pour le déménagement.
Sinon, il peut aussi demander une indemnisation d’un montant d’une mensualité par année qu’il restait dans le bail.
Expulsion du logement en cas de non paiement du loyer
Le contrat pourra être résilié en cas de retards de paiement, la procédure d’expulsion pourra être débutée à partir du premier mois de retard de paiement. Le locataire disposera d’un délai de 10 jours pour s’opposer ou pour retarder l’action du bailleur en payant le loyer dû..
Ce processus ne peut se faire qu’une fois pendant la durée du bail. Si la situation se reproduit, le locataire sera expulsé, même en réglant ses dettes postérieurement. Si, dans un délai de 10 jours, le locataire ne répond pas ou ne quitte pas le logement, il sera condamné à payer toutes les dettes, et frais jusqu’à la remise du logement.
De son côté, le propriétaire ne peut faire changer les serrures ou couper l’eau, l’électricité ou le gaz. Sinon, il peut être dénoncé et condamné.
Droit du bailleur
Si le bailleur est condamné lors d’un jugement, doit se soumettre à un exécution hypothécaire, le bail sera annulé, sauf si le contrat est inscrit au Registre de la Propriété, dans ce cas, le bail se poursuit normalement.
Les principales clauses abusives que l’on peut rencontrer dans un contrat
Fixer à une année la durée minimum de la location.
Sous entendu, vous ne pouvez pas quitter le logement avant d’avoir passé un an dedans. Comme dit plus haut, et selon la loi, le locataire peut mettre fin au contrat au bout de 6 mois, toujours en avertissant le bailleur avec un préavis de 30 jours au moins.
Vous demander l’équivalent de plus de deux mois loyer de garanties additionnelles.
Pour les baux signés entre le 19/12/18 et le 22/01/19 :
Il n’est pas autorisé de demander l’équivalent de plus de deux mois de loyers en garanties additionnelles.
À partir du 23/01/19, on revient à la situation d’avant le 19/12/18, à savoir qu’il n’y a pas de limites en terme de montant des garanties additionnelles.
Vous demander des pénalités pour rupture du contrat avant échéance.
Si cela n’est pas stipulé dans le contrat, le propriétaire tente un coup de bluff.
Pouvoir pénétrer dans le logement lorsque le propriétaire le souhaite.
C’est illégal sans l’accord du locataire ou un ordre judiciaire. Le locataire est protégé par la Constitution espagnole, et son article 18.2, qui concerne l’inviolabilité du domicile.
Rajouter une clause pour empêcher le locataire de prolonger automatiquement le bail.
Le locataire peut rester au minimum 3 ans dans son logement, même si la durée stipulée du bail est de un an. Ce n’est qu’à la fin des 3 ans et donc du bail, que le propriétaire peut souhaiter ne pas renouveler le contrat ( 5 ans ou 7 ans, pour les baux signés entre le 19/12/18 et le 22/01/19, et ceux signés après le 1er mars 2019).
Vouloir faire passer le bail « longue durée » pour une location temporaire.
Des petits malins essayent de vous faire signer un bail d’une durée de 11 mois, 9 mois. En fait, ils veulent vous faire croire que vous signez une location temporaire et que vous devrez quitter le logement à échéance du bail.
Grosse erreur.
La durée du contrat n’a strictement aucune influence sur la qualification du contrat. La différence se fait sur la destination du bien : est-ce que c’est pour y résider occasionnellement (vacances, stage. études) et que vous avez donc une résidence principale ailleurs, ou bien si c’est pour être votre résidence habituelle et principale.
Si vous louez le bien pour y vivre en permanence durant toute la durée du bail, vous bénéficiez des droits pour de la location longue durée. Ainsi à l’échéance du bail, celui-ci se prolonge automatiquement pour une année, jusqu’à atteindre la période de 3 ans ( 5 ou 7 ans pour les baux signés entre le 19/12/18 et le 22/01/19, et ceux signés après le 1er mars 2019).
En conséquence, votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors contre votre volonté, sauf si il démontre qu’il en a besoin (cf les Devoirs).
Bonsoir Sylvain et excellente année 2025 🥂.
A ce propos, as-tu connaissance du nom et du nouvel indice 2025 qui doit permettre l’augmentation annuelle des loyers ?
Mes recherches n’aboutissent à rien.
Merci pour ton aimable attention.
Nadine
Merci pour ta bienveillante attention .
Excellente année également.
Le nouvel indice IRAV va être annoncé et mis en place en janvier.
Cela sera une sorte de mix entre l’IPC et un indice tenant compte du marché locatif local.
Tu as un site officiel pour calculer : https://www.mivau.gob.es/vivienda/calculadora-precio-alquiler
Le taux pour novembre 2023 (publié en janvier 2025) est de 2.2%.
Excuse-moi …. « le taux pour novembre 2023, publié en janvier 2025, est de 2.2 %… » . J’ai effectivement lu cette information. ?!? Ça veut dire quoi au juste ?
C’est comme pour l’IGC.
Pour une augmentation en janvier 2025, on utilise le taux publié en novembre 2024.
Il y a toujours un décalage de deux mois.
Merci !
Bonjour je suis étudiante en Espagne, et je loue une chambre depuis août 2023, à mon arrivée il y avait déjà des cafards et après de nombreuses plaintes dès nôtre arrivé, l’agence nous a envoyé une personne pour éradiquer les cafards et nous demande aujourd’hui de payer 50€ de maintenance. De plus durant le mois d’août 2024 la seule chambre louée dans l’appartement était le mien donc j’étais “seule” sauf que je suis repartie en France durant l’été. J’ai reçu une facture d’excès de consommation durant le mois d’août ( qui ne sont pas les charges que je paie déjà) et je n’arrive pas à avoir une discussion ou de solution de la part de l’agence, ils me disent que si je paye pas en gros ils vont employer des mesures judiciaires alors que j’essaye juste de comprendre comment c’est possible d’avoir une facture d’excès qui s’élève à 50€ ?!! J’aimerai savoir si c’est un coup de bluff de l’agence comme ils savent qu’on est français ou pas ..
Hola.
Si il y a eu une consommation d’eau, sans être présente, c’est qu’il y a probablement une fuite quelque part.
Pour les cafards, c’est habituel en Espagne. Mais il faut traiter l’ensemble de l’immeuble, si il y a une infestation. Traiter seulement un appartement ne servira à rien.
Salut Sylvain
Est ce que tu as connaissance du nom et du nouvel indice 2025 qui doit permettre l’augmentation annuelle des loyers ?
Merci pour ta bienveillante attention et bonne fin de journée.
Nadine
Hola Nadine.
Non pas encore d’info.
Merciiiii. Bonne soirée
Bonjour
Je suis étudiant et je loue un appartement depuis 2 ans avec 2 chambres.
Ma sœur est venue me rejoindre cette année et occupe la 2eme chambre. Le sachant, le propriétaire a augmenté le loyer de 100 €. Est ce légal? Sachant que je n’ai pas signé de nouveau bail et que le nouveau loyer a été prélevé sans mon accord.
Merci pour votre réponse
Hola.
Tout dépend du type de bail signé, des clauses indiquées dedans.
Il n’y a pas besoin de signer un nouveau bail, pour avoir une augmentation de loyer.
bonjour,
étudiant à Valencia, en colocation meublée, quelle est la loi de référence espagnole ?
la durée de 6 mois minimale est-elle légale ?
y a t-il un préavis avant de quitter le logement?
merci de votre retour
cordialement
Hola Samuel.
Il y a pas de loi particulière concernant les baux saisonniers (contrato de temporada). Ce qui compte, c’est ce qui est indiqué dans le bail.
Pour un bail temporaire, il y a une date d’entrée et une date de sortie obligatoire. On peut partir avant la fin du bail, mais il faudra payer la totalité des mensualités prévues dans le bail. Le préavis doit aussi être indiqué dans le bail.
bonjour je suis espagnol j ai 72 an j habite BORDEAUX j aimerais trouver une lo cation pas chere autour de VALENCE merci ,cordialement
Hola Luis.
Une location pas chère autour de Valence c’est très compliqué actuellement.
Bonjour Sylvain, ayant une maison en Espagne que je n’habite pas, je voudrais en faire bénéficier un amis à titre gratuit, il faudra qu’il l’entretienne et qu’il paie les charges afférentes à cette dernière. Es possible ? Et faut-il quand même faire un bail. Merci de votre retour. Serge
Hola Serge.
C’est tout à fait possible. C’est le même principe qu’en France, avec le commodat.
Pour un bien, c’est mieux de le faire par écrit.
C’est un « contrato de comodato ». Il faut stipuler ce qui est cédé gratuitement (l’usage d’un bien immobilier), les conditions pour récupérer le bien (date fixe ou conditions particulières). Le locataire doit s’occuper de l’entretien du bien, les charges et le rendre dans le même état.
Bonjour
Le payement d’un loyer, demander par une agence espagnole, pour réserver un bien, sans contrat , est normal?
Oralement il m’a dit que si je ne prenais pas la maison , je serais remboursé …dire verbalement seulement.
Maintenant il ne veut pas rembourser les 1550€ .
Sur leur facture est noté
Gestion pour l’étude et la réalisation du contrat de location selon la réservation livrée pour le logement visité par le client dans la région d’Empuriabrava.
Je n’ai signé auçun document , que faire pour récupéré cette somme
Merci cordialement
Hola.
Il faut prendre les services d’un avocat, afin de les mettre en demeure de rendre l’avance versée.
Cependant, si il n’est pas précisé sur la facture que l’argent doit être rendue en cas de non location, ou si vous n’avez pas un mail ou message indiquant cela…cela sera difficile.
Merci à vous pour votre réponse
Belle soirée
Cordialement
Bonjour,
Les frais d’agence sont a la charge du bailleur ou du locataire?
Cordialement.
Selon la loi, en théorie c’est à charge du bailleur, dans le cadre d’une location non saisonnière.
Mais les agences immobilières trouvent toujours un moyen de détourner cet aspect : frais de dossier…
Bonjour,
Un grand merci en te souhaitant une bonne journée.
Cordialement
Bonjour,
Mon propriétaire a t’il le droit de m’obliger a payer le loyer en espèces ?
Cordialement
Hola Robert.
Le moyen de paiement doit être indiqué dans le bail. Habituellement, cela se fait par virement ou prélèvement.
Le paiement en liquide est possible, uniquement si l’une des parties n’a pas de moyen de paiement électronique. Donc si on peut payer par virement, le propriétaire ne peut pas obliger au paiement en liquide.
Art 17 de la LAU « El pago se efectuará a través de medios electrónicos. Excepcionalmente, cuando alguna de las partes carezca de cuenta bancaria o acceso a medios electrónicos de pago y a solicitud de esta, se podrá efectuar en metálico y en la vivienda arrendada. »
Bonjour Sylvain,
Apres avoir signé un bail le ( septembre 2023) au mois d’aout 2024 Le propriétaire m’augmente le loyer de 40 % et demande régler le loyer en espèces. Si je refuse il me demande de partir dans deux mois
Un grand merci pour ta réponse .
En te souhaitant une très bonne journée.
Cordialement
Il faudrait voir le type de bail signé.
Si c’est un bail pour résidence habituelle (1 an, renouvelable jusqu’à 5 ans), il n’est pas possible d’augmenter de 40% le loyer, ni de demander le règlement en espèces.
À priori, tu es tombé sur un propriétaire absolument pas sérieux. Il est probable qu’il n’ait pas déposé la caution au PROP, et tu as peu de chance de la revoir.
Un bon conseil, ne pas rester avec un tel propriétaire, et te faire accompagner par un professionnel la prochaine fois.
Bonjour
Les faits: je suis propriétaire, J’ai passé une annonce pour une location temporaire destinée aux saisonniers de 11 mois d’un studio à Benissa. Le locataire en a fait sa résidence principal sans me le dire. La date contractuelle du contrat exige un paiement du loyer pour le 5 du mois. Le locataire est systématiquement en retard de paiement des loyers de plus de 23 jours, la date contractuelle du contrat exige un paiement pour le 5 du mois. La fin du contrat est arrivée, le locataire refuse de partir et est en défaut de paiement de deux mois sur les charges et d’un mois sur le loyer.
1) Que faire pour exécuter une expulssion « rapide »… quel est la méthode?.
2) Dans le contrat il est précisé que l’ occupation sans titre de l’appartement implique un doublement du loyer par jour d’occupation. Est ce légal?
3) Puis je prétendre à une indemnité compensatrice de 3 % (loyer+charge+ facture Iberdrola qui est a mon nom) par jour de retard des loyers et charges?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Hola.
Le mieux est de contacter un juriste sur Benissa.
Ils sont là pour régler ce genre de problème.
Bonjour,
Nous venons de recevoir la bail pour une colocation meublée à Madrid de septembre à janvier Il n’y a pas de description de la chambre ni de l’apparemment juste une numéro pour la chambre et aucun inventaire. Par ailleurs, il est indiqué , les petites réparations dues à l’usure ordinaire des zones communes et de la chambre sont à la charges du locataire est-ce normal ?
Merci
Hola.
Il n’y a pas de règles concernant spécifiquement les baux pour une chambre meublée. On se base juste sur le code civil, et donc sur le contenu du bail signé par les deux parties.
En général, il est recommandé d’indiquer sur le bail : le numéro de la chambre ou son emplacement dans le logement, le loyer et son mode de paiement, la durée du bail, les services inclus dans le bail (accès à la cuisine, téléphone, internet), comment se règle les consommations d’électricité, les réparations…
Bonjour,
Une question, je viens de trouver un appartement à Valence en colocation avec flats2enjoy, hors la porte de ma chambre ne possède pas de clefs pour la fermer à clef, est-ce obligatoire de m’en fournir une ou faut-il que je demande à l’agence de m’en faire parvenir une ?
Merci
Hola.
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est plus prudent.
Tu peux en discuter avec l’agence ou le propriétaire.
Sinon, tu peux aussi installer une serrure sur ta porte.
Bonjour,
Notre propriétaire veut qu’on se rende sur son lieu d’habitation pour nous transmettre les clés pour l’emménagement, hors c’est à plus de 45 minutes du logement qui va nous être loué. Nous n’avons pas encore signé de contrat car nous devons le faire en mains propres. Tout semble en règle mais nous ne trouvons pas normal de devoir se déplacer puisqu’on considère que c’est son devoir de le faire. Qu’en pensez-vous ? Y a-t-il une loi ou une réglementation sur ce propos ?
Merci.
Belle journée.
Hola.
Non, il n’y a pas de réglementation sur la remise des clés. C’est au bon vouloir de chacun.
Hola
Je m’apprête à louer un studio à Barcelone pour 6 mois
La visite a été faite en visio et l’agence demande 50% des frais d’agence pour réserver la location avant d’aller sur place.
Est-ce que c’est normal ?
D’autre part à qui s’adresser pour l’assurance habitation ?
Merci d’avance 😉
Hola Valérie.
Oui c’est habituel en Espagne de demander une certaine somme pour réserver le bien et bloquer les visites. Pour l’assurance habitation, cela peut être classiquement chez un assureur ou via sa banque.
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse ;))
Bonjour,
Ma fille loue un appartement à Barcelone depuis un mois. Elle est envahie de plus en plus par les cafards qui viennent entre autre de la cage d escalier. Existe-t-il en Espagne une loi Evan comme en France ? Qui est responsable de la désinfection ? Merci d avance pour la réponse.
Hola.
Oui c’est normal, avec la chaleur on arrive à la saison des cafards.
Il faut voir avec le syndic de la copropriété.
Bonjour Sylvain
Ma fille est étudiante en co location dur Vic – Barcelone dans un logement meublé avec un contrat d un an . Elle y séjourne depuis 3 ans. Elle doit renouveler le contrat début juin mais le propriétaire lui dit que suite à une nouvelle loi il ne peut plus refaire le contrat de bail au même locataire et si ils doivent quitter le logement
Il vient de le leur dire alors qu il s était engagé à leur renouveler
Comment procéder ? Est ce que cette loi existe ?
Merci de votre aide
Hola Patricia.
Je n’ai pas connaissance de cette loi non. En tout cas, elle n’est pas en vigueur à Valencia.
Cependant comme il s’agit probablement d’un contrat de temporada, on applique le code civil. C’est à dire que ce qui compte c’est ce qui est indique dans le contrat. Il doit y être indiqué les conditions pour renouveler le bail ou l’arreter.
Bonjour,
J occupe un rez-de-chaussée d’une villa depuis septembre 2020 (Le propriétaire belge loge au 1er etage). Nous avons signé un contrat que nous avons signé mais sans cachet, sans passer par un professionnel, signé entre nous. Est-ce que le tampon est obligatoire.
Je n’ai pas de compteurs électrique ni chauffage au fuel ni eau. Le propriétaire reçoit les factures et me fait payer les charges (+ abonnement de moitié) selon ma consommation (Selon le compteur general et un petit compteur électrique avec ma consommation sans heures pleines ni creuses), il fait un calcul selon ma consommation et ne me remet les factures qu’une FOIS L’AN, ce qui est énorme et depuis 2 ans presque, J’ai pris l’habitude de verser une provision sur charges mensuellement, non stipulé dans le contrat, disons 50 euros). Je lui ai demandé de me les envoyer tous les 3 mois mais il ne répond pas. Quant au fuel, il me fait payer quand il recharge la cuve et calcule la facture sur le prix du m3 precedent, alors qu’il restait un fond sur l’avant-avant derniere consommation, est-ce normal tout ça ?
J’ai l’intention de repartir courant octobre en France pour raison de santé, et pour le préavis, je ne peux pas envoyer de courrier recommandé car il est plus souvent en Belgique et c’est une boite postale au village vu qu’il n’y a pas de boîte dans l’urbanisation de Monte Pego, puis-je le faire par voie électronique et comment ? Depuis le 1er janvier je n’ai reçu aucune facture, il ne me donne aucune quittance et je paye mon loyer depuis une banque eqoagnole par virement sur son compte en Belgique. Je me pose la question du sérieux de ce contrat. Si le loyer est déclaré… que me conseillez-vous svp. J’ai l’impression de me faire arnaquer au sujet des charges (à peine 5 mois de chauffage 550 EUR et pourtant je suis très économe). J’ai le wifi gratuit.
Merci pour votre réponse
Hola Martine.
Il n’y a pas besoin de cachet pour qu’un bail soit valide. Il suffit de la signature des deux parties.
Pour tout ce qui est charges, c’est mieux d’avoir des compteurs personnels, cela évite ce genre de problème. Il est difficile de savoir qui consomme quoi.
La note me semble en effet salée pour le chauffage. C’est de loin le poste le moins onéreux dans la communauté Valencienne. À titre d’exemple, chez nous en tout électrique (chauffage, eau chaude, électricité), on paye 110€/mois en hiver (décembre à février).
Il n’est pas habituel de recevoir une quittance de loyer, le virement sur le compte sert de preuve du versement du loyer.
Pour donner le préavis, c’est mieux de faire un recommandé. Cependant un mail peut aussi servir pour donner congé. De toute façon, à la sortie du logement, à la remise des clés, il faut signer un document pour clore le bail, récupérer la caution et vérifier que les factures sont à jour.
Bonjour Sylvain,
vous avez l’air super calé sur le sujet, alors j’ai une question…
Ma fille loue un appartement à Barcelone et son bail se termine le 31 juillet (bail d’une année qui a été renouvelé une année déjà), est-ce qu’il est possible de résilier le bail fin juin, donc 1 mois avant la fin du bail, pour ce genre de contrat à durée limitée ? Elle a contacté l’agence pour savoir, mais on ne lui répond pas…
Merci de votre retour !
Hola.
Si c’est indiqué dans le bail que l’on puisse arrêter avec un préavis, oui.
Si ce n’est pas indiqué, alors non, il faudra attendre la date limite.
Ok, merci pour votre réponse.
Avec plaisir 🙂
Bonjour,
Pour payer l’eau, l’électricité, vodafone de la location de mon fils dois-je impérativement avoir un RIB espagnol (donc un compte en Espagne?)
Hola.
En théorie un IBAN français peut être utilisé pour faire des virements ou prélèvements SEPA en Europe.
Cependant certains fournisseurs n’acceptent pas les IBAN autres qu’espagnols. Il faut voir directement avec eux.
Bonjour Sylvain,
Je ne retrouve pas l’information, sais-tu s’il est obligatoire de verser le loyer sur un compte español ou européen ?
Dans le cas où le compte du propriétaire est situé en Asie centrale, est-ce légale ?
Merci !
(Du locataire au propriétaire)
Hola.
Oui tu peux verser ton loyer sur n’importe quel compte : français, espagnol, belge, coréen.
À voir par contre pour le change et les frais, car le loyer est en euros.
Bonjour, je voudrais savoir si on loue une villa à deux personnes sans être ensemble, le contrat est repris à nos deux noms, mais je paye la moitié du loyer et la moitié des charges, est-ce que l’on nous considère comme personne seule pour les contributions où autre sachant que nous avons une chambre chacun ? Où c’est obligé d’être indiqué en colocation ? Merci d’avance.
Bonjour j ai louer en colocation à Madrid mon loyer doit être verser entre le 1 3 du mois j arrive de france ma banque à refuser le prélèvement pensant que c est une fraude donc j ai appeller ma banque de payer le montant à était payer par la banque française sur la banque espagnole du compte propriétaire j ai plus argent il me menace de me foutre dehors un retard de 11 jours je comprends qui veux être payer il est vraiment excessive merci de me répondre
Très cordialement
Hola Daniel.
Il faudrait discuter directement avec le propriétaire et lui expliquer que tu n’es pas responsable du retard du loyer.
Bonjour, j’aimerai savoir s’il existe l’équivalence du commodat français (contrat de prêt d’usage) en Espagne ?
Merci beaucoup.
Hola Sabine.
Cela existe, c’est régit par le Code Civil espagnol, et cela se nomme : Comodato (prestamo por uso). Tu peux trouver l’article de loi ici : https://noticias.juridicas.com/base_datos/Privado/cc.l4t10.html
Le comodante étant le prêteur, le comodatario le bénéficiaire.
Bonjour Sylvain
Je suis étudiant à Valence et je loue une chambre dans une colocation. J’ai un bail individuel. La semaine dernière je suis allé pour obtenir empadronamiento et je découvre que ce n’est pas le bailleur (dans mon contrat) qui est le propriétaire. Cette semaine, le bailleur souhaite me pousser à résilier mon contrat pour aucune raison, l’état de la chambre et l’appartement aujourd’hui est identique à celui en septembre quand j’ai signé. Dans ce cas, est-ce qu’il a le droit de me forcer à résilier le contrat sans préavis ? Et est ce que le contrat est légal ?
Merci beaucoup pour votre aide
Hola.
Il faudrait consulter un juriste spécialisé dans l’immobilier.
Quoiqu’il en soit, il y a des délais de préavis à respecter pour résilier un bail.
Bonjour , mon fils étudiant loue un appartement meublé à Barcelone , la machine à laver n’essore plus , les fenêtres ne ferment pas …. Nous avons signalé à plusieurs reprises ces problèmes mais n’avons pas de réponse , que pouvons-nous faire
Hola.
Dans un premier temps, essayer l’intermediation de l’agence immobilière.
Sinon, prendre les services d’un avocat spécialisé dans l’immobilier pour mettre un peu la pression sur le propriétaire.
Bonjour,
Mon fils loue à Valencia un appartement en collocation (2 colocataires), les fenêtres des chambres sont abimées et soit le vent s’engouffre, soit ils ont la moitié de la chambre inondée quand il pleut. J’en ai informé le propriétaire, qui m’a répondu qu’il allait s’en occuper, mais depuis (15 jours) plus de nouvelles et par 2 fois encore ils ont eu pluie et inondations.
Nous sommes passé par une agence qui nous sert normalement de médiateur, mais lui non plus ne me répond pas. Quels sont nos recours? j’envisageais de déposer le montant des loyers sur un compte tant que les travaux ne sont pas faits mais je crains qu’il utilise cela comme un « non paiement de loyer et souhaite expulser mon fils ».
Des tuyaux pour nous?
Hola Audrey.
À mon avis ni le propriétaire ni l’agence ne feront rien.
Il faut voir avec un avocat pour les faire bouger.
Bonjour Sylvain , concernant les locations en Espagne , voilà j’ai un revenu supplémentaire à ma retraite qui vient d’une location , est-ce qu’il serait pris en compte dans la demande de location ? cordialement
Hola.
Cela dépendra de l’assureur qui donne son feu vert pour l’acceptation du dossier. Cela peut passer, comme être refusé. Quoiqu’il en soit, cela ne coute rien de fournir le plus de justificatifs de revenus possibles.
ok merci pour la réponse
Bonjour mon filis loué un bien en collocation. La propriétaire souhaite un règlement en espèces. Auriez vous des conseils et un modele de quittance de loyer espagnol.
Merci
Bonjour,
Mon fils est en collocation pour ses études et les 4 etudiantsont signé un bail. La propriétaire demande un règlement en liquide.
Quelles dont les règles qui s’appliquent, auriez vous un modele de quittance de loyer espagnol ?
Un conseil pour éviter les problèmes éventuels ?
Avec mes remerciements
Hola Marc.
Il vaut mieux payer par virement, dans ce cas le justificatif de virement sert de quittance.
Vous pouvez trouver un exemple de quittance ici : https://www.wonder.legal/es/creation-modele/recibo-pago-renta-alquiler-vivienda
Si il s’agit d’un bail régit par la LAU (Ley de vivienda), le paiement en liquide n’est pas possible.
Je vous remercie pour votre réponse si rapide. Pouvez vous me dire ce qu’est la LAU ?
Merci beaucoup
Marc
C’est la Ley de Vivienda.
Le texte législatif qui régule notamment les baux pour résidence principale.
Bonjour, je veux vendre mon appartement à ma nièce pour qu’elle s’y installe. Est elle prioritaire ? Ou c’est le locataire actuel ?
Merci
Hola.
Tout dépend ce qui est indiqué dans le bail.
Bonjour,
Ma fille loue un appartement à Valence pour une durée de 4 mois. Dans le contrat de location il n’est pas indiqué qui paie l’eau et l’électricité. Or, elle était persuadée que ces charges étaient inclus dans le prix étant donné qu’elle avait vu cet infos sur l’annonce. Une fois le contrat signé et arrivee dans l’appartement, elle apprend que l’eau et l’électricité sont à sa charge. Dans ce cas, qui doit payer les factures d’eau et électricité alors qu’il n’y a rien d’écrit à ce sujet dans le contrat.
Hola.
Dans un bail saisonnier ce qui compte, c’est ce qui est indiqué dans le contrat. Si rien n’est indiqué, c’est donc au titulaire du contrat d’électricité et d’eau de payer les factures.
Bonjour Merci pour votre réponse.
Étant donné que les contrats d’eau et électricité sont au nom du propriétaire et que rien n’est indiqué dans le contrat de location à ce sujet, c’est donc à lui de payer ces charges si j’ai bien compris ?
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
De plus j’aimerais savoir si il y a une loi qui prouve cela, afin de pouvoir m’appuyer là dessus.
Par avance je vous remercie,
Dans le cadre d’un contrato de temporada, ils sont régit en partie par le code civil, sauf pour ce qui concerne la caution. Le paiement des consommations n’entre pas dans ce cadre. C’est aux parties de se mettre d’accord sur ce point, lors de la rédaction du bail : qui paye, combien, comment…
Cela serait un contrato por residencial habitual, dans ce cas, il y a un cadre législatif spécifique (LAU).
Bonjour,
je loue depuis 1 an 1 petit meublé à la patacona. Le contrat stipule que je paye la premiere fois 12 mois de loyer d’un coup, ce que j’ai fait ; ensuite je dois payer par 6 mois à la fois. est ce légal? puis je ramener le paiement à 1 mois à la fois?
merci d’ avance.
Hola Sylvia.
Si c’est un contrat pour « residencia habitual », selon la loi, on devrait payer mois par mois. Après si un contrat de temporada, ce qui est inscrit dans le contrat est légal à partir du moment où les deux parties sont d’accord.
Bonsoir,
mes locataires n’ayant pas respecter une close du contrat de locations, celui-ci refuse de réceptionner le burofax dans lequel nous faisons la rupture de contrat, que dois-je faire ?
Je vous remercie par avance
Hola Juan.
Voir avec un avocat spécialisé, serait une bonne solution.
Merci Sylvain
Bonjour Sylvain,
Je suis colocataire depuis quelques mois à Valencia dans le cadre de mon Erasmus.
J’ai appris via d’anciennes colocataires que ma propriétaire avait l’habitude de ne pas rendre intégralement la caution sous prétexte de frais de nettoyage additionnel au nôtre.
Je ne souhaite pas lui laisser cette liberté et songe de ce fait à ne lui verser que les charges du dernier mois afin qu’elle encaisse ma caution (de montant égal au loyer).
Quelles sont sont les démarches qu’elle pourrait engager contre moi ?
Et ne pourrait elle uniquement me déloger qu’à partir du 10ème jour si je ne lui verse rien (et pas avant si j’ai bien compris) ?
Je vous remercie par avance
Hola Ines.
Je doute qu’elle fasse une quelconque démarche, le bénéfice coût de la procédure et montant de la caution ne valant surement pas la peine.
Bonjour,
J’ai loué mon appartement à Alicante le 15/02/2019 pour un couple avec un enfant. Cela fait un an qu’il ne paye plus le loyer qui est de 450€/mois. J’ai envoyé un burofax pour qu’ils quittent mon appartement. Ils refusent de partir (et m’ont insulté, propos racistes). J’ai pris un avocat, ils devaient partir au mois de juin, sauf qu’entre temps, ils ont en pris un (gratuit?). On a une audiance en septembre 2023. Est ce que le juge peut décider qu’ils restent encore dans l appartement (trêve ou dossier? Sociale) et pour quelle durée au max ? Si c ‘est la cas est ce q l’etat va m’indemniser? On m a parlé d’ une nouvelle loi qui protège les locataires? Qu’en est-il ?
Je ne sais plus quoi faire et ai du mal à rembourser mon crédit à la consommation.
Merci de votre aide.
Hola.
La nouvelle loi n’empêche pas les expulsions. Elle propose une médiation et si ce n’est pas possible, les services publics doivent trouver un logement pour les familles vulnérables. On peut repousser l’expulsion de deux mois maximum, le temps de trouver un nouveau logement, si on est une famille vulnérable. Vous pouvez aussi obtenir une compensation de la part des services publics le temps de récupérer le logement.
Bonjour,
Dans une location meublée, qui a la reponsabilité de remplacer un lit ou un canapé apres 5 ans de location?
Merci
Hola David.
Voici un article complet sur le sujet : https://www.expat-valencia.com/location-qui-doit-payer-pour-les-reparations/
L’appartement étant meublé, il faudra le rendre avec un lit ou canapé.
Le mieux étant de s’arranger avec le propriétaire.
Surtout si vous voulez avoir un lit ou canapé de bonne qualité.
Bonjour,
Nous sommes en contact avec une agence qui nous propose un appartement en location pour notre fille, nous avons eu le propriétaire en ligne! Et envoyé les documents d’identité pour l’établissement d’un contrat! Habitant la France, nous avons vu l’appartement qu’en vidéo sans nous déplacer.
Quels seraient les pièges à éviter dans le contrat que nous allons signer à distance pour une durée de un an.
Doit on prévoir une visite pour vérifier l’état de cet appartement ou pouvons nous attendre la remise des clés avec l’état des lieux
Merci d’avance
Cordialement,
Bonjour,
Je suis dans la même situation que Ferreira. La réponse à ses interrogations m’intéresse également.
Merci d’avance.
Cordialement.
Hola.
Une fois le bail signé, vous avez 15 jours pour indiquer les problèmes et choses qui ne fonctionnent pas. Il vaut mieux aussi prendre en photo l’ensemble du logement pour faire un vrai état des lieux et envoyer les photos à l’agence.
Sinon pour un bail temporaire, les clauses valables sont celles indiquées dans le bail, à partir du moment où les deux parties sont d’accord.
Bonjour,
Nous louons un appartement dans la province de Valence. Nous avons un bail d’un an (jusqu’au 31 octobre 2023)
Il y a 3 ou 4 mois un énorme chantier à commencé en face de chez nous (marteau piqueur du lundi au samedi, ils commencent à 7h45 et terminent à 19h30).
L’agence a qui nous avons loué l’appartement ne nous a pas tenu informés d’un chantier en prévision alors que ce sont eux les promoteurs.
Il y en a pour 5 à 10 ans de travaux.
Nous travaillons depuis la maison et avons un bebe (l’agence est biensur au courant de notre situation depuis le debut).
Nous cherchons un autre logement car ce n’est pas vivable au niveau du bruit. Notre fille ne peut pas faire de sieste ..
Le problème ici est la caution, nous devons normalement rester au minimum 1 an pour la récupérer (2200€) .
Est ce qu’il existe des recours dans ce cas ? Car en plus de devoir déménager, nous ne pouvons pas utiliser les extérieurs de notre appartement, nous devons vivre les fenêtres fermé pour essayer d’atténuer les naissances sonores..
Merci d’avance pour votre réponse
Hola.
Je pense qu’il sera difficile de faire quelque chose. En vivant en ville, on s’expose aux nuisances sonores.
Il peut y avoir des travaux dans l’immeuble, dans la rue…À partir du moment où l’on respecte les horaire pour les travaux.
En ayant signé un bail saisonnier, vous êtes obligé d’aller au bout du contrat, sauf à devoir verser les mois restants si vous partez avant.
Bonjour, j’ai un contact de location signé en avril 2021, qui se renouvelle tacitement chaque 11mois. Je suis résidente et j’y vis toute l’année. Que se passe-t-il si le propriétaire veut vendre et quels sont les délais.
Merci d’avance pour votre aide
Martine
Hola.
Avec un bail légal de 1 an, renouvelable jusqu’à 5 ans, le nouveau propriétaire doit poursuivre le bail jusqu’à l’échéance de celui ci.
Dans votre cas, votre propriétaire fait n’importe quoi en vous faisant un bail de 11 mois, renouvelable, dans le cadre d’une résidence permanente.
Son contrat n’étant pas légal, vous pouvez en théorie rester jusqu’en 2026 dans votre logement.
Bonjour,
Ma fille est partie en colocation à Madrid, impossible pour nous de récupérer la caution à l’Agence, alors que la chambre a été laissée impeccable… Tous les prétextes sont bons, toutes les semaines : « bugs informatiques, problèmes administratifs, charges à déduire trop importantes donc on recalcule pour l’électricité, il faut déduire les week-ends des 31 jours légaux… ». Aujourd’hui, nous avons eu droit à : « Pardon, on vous l’envoie sans fautes aujourd’hui ». Nous avons fait un burofax et contacté le Centre européen des consommateurs.
Que nous conseillez-vous de faire en plus ?
Merci de votre aide
Hola.
À part prendre les services d’un avocat spécialisé, il y a pas grand chose à faire.
Il faut voir aussi, si cela vaut la peine en termes d’honoraires par rapport au montant de la caution.
Bonjour, nous sommes actuellement etudiants à gérone et nous voulons louer un appartement pour 7 mois, seulement l’agence nous propose uniquement un contrat de 1 an minimum. Dans le contrat il n’y a pas de préavis stipulé. Savez vous si pour ce type de contrat saisonnier nous pouvons y mettre fin avant son terme sans problèmes où est ce qu’il y a des risques?
Merci pour votre réponse
Hola.
Dans le cas d’un bail temporaire/saisonnier, il est possible de partir avant la fin du bail.
Mais on est toujours tenu de payer la totalité des loyers prévus (donc dans ce cas 12 mois).
Bonjour
Mon fils part en Espagne pour ses etudes . Lorganisle qui loue les chambre dans la residence universitaire demande envoyer la somme totale de 10 mois avat signer le contrat et ensuite signer le contrat une fois sur place. De plus il met une clause quil peut faire le travaux jusqu’à 40 jours sans changement de prix de loyer. Est ce legal?
Hola. Si c’est un contrat temporaire, on peut mettre ce que l’on veut dans le contrat. Du moment que les deux parties sont d’accord avec le contenu.
Bonjour,
j’ai un contrat étudiant que je souhaite écourter, j’ai bien prévenu ma propriétaire 30j à l’avance mais comme dans le contrat il est stipulé qu’elle garde la caution dans ce cas, je ne sais pas si je devrais payer le dernier mois. qu’est ce que je risque si je ne le paie pas?
je souhaiterais quitter le logement au plus tôt même si le préavis m’engage jusqu’à la mi-mai, elle m’a d’ailleurs dit qu’en plus de la caution je devrais payer tout le mois et non pas seulement jusqu’à la mi-mai??
Hola.
Il est vivement conseillé de payer le dernier mois de loyer et de ne pas utiliser la caution pour ce motif.
Dans un bail temporaire, on est tenu d’aller jusqu’au bout du contrat, si ce n’est pas le cas, l’on doit malgré tout la totalité des mois prévus dans le bail.
Bonjour je suis propriétaire d une maison à cancelada
Mon bail a été signé pour un an en 2019
Le locataire refuse de partir avant 5 ans soit septembre 2025
J ai plus de 70 ans et je désire en faire ma résidence principale
Est ce qu il y a moyen de récupérer ma maison dans ce cas.
D autant plus que les locataires n acceptent aucune augmentation de loyer l’égale parceque ça n à pas été stipulé sur le contrat initial.
Merci de votre réponse
Hola.
Tout dépend quand le bail fut signé en 2019. Quoiqu’il en soit, vous avez le droit de mettre fin au bail avec un préavis de 2 mois, si vous souhaitez habiter dans le logement et en faire votre résidence principale.
Bonsoir, je suis dans le même cas. Propriétaire d une maison à torrevieja, en location depuis août 2019. J aimerai récupérer ma maison pour y passer de vacances régulières et en faire profiter les petits enfants. Puis je envoyer une résiliation de contrat à mon locataire via envoi sécurisé? Avec une durée de préavis de 4 mois s il le faut. Je vous remercie pour votre retour. Bav
Hola.
Si on veut être plus tranquille, oui c’est possible d’envoyer la demande de résiliation en recommandé, ou par envoi sécurisé.
Bonjour
Je suis en location meublées pour 9 mois. Le propriétaire me demande de payer impost de bens immobles urbans. C’est au locataire le payer cette taxe?
Merci
Hola. Normalement non, il faut regarder ce qui est écrit dans le bail.
Bonjour, ma fille loue une chambre à Saragosse dans une sorte de collocation, chambre louée par l’agence I-flip out. Dans cet appartement il y a des caméras dans les parties communes. Les loyers sont à jour.
Le petit ami de ma fille l’a rejointe en mars et y a passé 4 semaines – sur ce point ils ont eu tord, et ils acceptent de comprendre qu’il n’aurait pas dû venir. Habitués à vivre ensemble en appartement en France, ils n’ont pas pensé qu’ils devaient prévenir de sa présence.
Là où ça coince : c’est en regardant les caméras de surveillance que la propriétaire a vu le petit ami, et qu’elle a vu qu’il était là depuis quelques semaines : ce qui implique qu’elle a regardé à plusieurs reprises.
Depuis, elle harcèle ma fille de messages : si elle laisse une assiette dans l’évier = message ; si une copine passe juste le temps de récupérer un cours = message (car à priori interdit de faire entrer quiconque – ce qui ne figure pas dans le contrat de location) ; etc …
Récemment « vitesse supérieure » : la propriétaire se plaint que ma fille traverse le couloir dans sa largeur (la salle de bain est en face de la porte de sa chambre) en serviette de bain ; elle se plaint que ma fille et son petit ami fument de la mariejuana – alors qu’ils sont non-fumeurs, et j’en passe = non seulement elle les surveille, mais en plus elle invente des délits.
Aujourd’hui elle l’a fait menacer par l’agence intermédiaire de faire venir la police – pour l’intimider sans doute, car cela pourrait sûrement se retourner contre elle car ma fille a gardé les preuves de tous ses messages.
Bref, tout ça pour savoir : est-ce légal en Espagne de la part du propriétaire de surveiller ses locataires par le biais des caméras censées assurer la sécurité ? (elles sont présentées ainsi dans le contrat de location).
Nous avons le sentiment que cette personne cherche non seulement à garder la caution (fin du contrat à fin avril de cette année), voire même à louer une seconde fois la chambre sur ce mois puisqu’elle fait tout pour faire partir ma fille – suppositions je vous l’accorde, mais cela y ressemble beaucoup …
Merci de nous donner votre avis sur ces faits, nous ne savons comment faire : barrière de la langue etc …
Hola Catherine.
Dans le cadre d’un bail temporaire, ce qui compte c’est ce qui est indiqué dans le bail (si cela respecte le code civil).
Cependant, cela n’autorise pas à installer des caméras pour surveiller les locataires. On peut faire ce que l’on veut dans l’appartement tant que cela n’est pas répréhensible par la loi.
Concernant la caution, il est fréquent en Espagne de ne pas payer le dernier mois de loyer, en sachant que l’on ne récupèrera pas sa caution. Légalement c’est interdit, mais cela se fait.
Merci de votre réponse. Pour le dernier mois de loyer, je comprends mieux pourquoi elle a fait payer le mois d’avril dès le départ (mois de janvier + mois d’avril + mois de caution) …
On ne pourra donc rien y faire.
Pour le reste j’en conclu que la proprio outre-passe ses droits puisqu’elle surveille et consulte les caméras en-dehors de questions de sécurité comme stipulé dans le contrat.
Vivement que l’on n’ait plus à faire à cette personne …
Merci à vous,
Bien cdlt.
Exactement, il est autorisé d’installer des caméras de surveillance dans un appartement en location touristique mais il y a des règles à respecter :
– Lorsqu’elles ont pour but de préserver l’intégrité de l’habitation et du bien qu’elle contient.
– Les caméras ne peuvent filmer que l’intérieur du logement, sans filmer la rue ou l’intérieur des autres logements.
– Elles ne peuvent être installées que dans les parties communes, à l’exclusion des salles de bains et des chambres à coucher, ou dans toute pièce où les locataires s’attendent à ce que leur vie privée soit respectée (par exemple, un salon qui sert également de chambre à coucher).
– Les locataires doivent être informés à l’avance de la présence de caméras de sécurité. En outre, le panneau indiquant la zone de vidéosurveillance obligatoire doit être affiché, avec les informations spécifiées dans le règlement sur la protection des données, ainsi que l’adresse à laquelle ils peuvent s’adresser pour obtenir de plus amples informations sur le responsable du traitement des données, la finalité du traitement, la période de conservation et la manière d’exercer leurs droits.
– Les images des caméras ne peuvent être consultées que par le responsable du traitement des données, ou par les forces de l’ordre et les juges dans le cadre d’une enquête criminelle. En d’autres termes, l’enregistrement d’une caméra de sécurité ne peut être demandé que si un délit a été signalé dans la zone couverte par la caméra.
– Les images doivent être correctement protégées et détruites dans un délai d’un mois à compter de leur capture.
– Le responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement, comme l’exige la loi sur la protection des données.
Il y a eu un jugement en 2021, où un propriétaire a pris 5000€ d’amende pour n’avoir pas indiqué dans le bail la présence de caméra, ne pas avoir indiqué clairement la zone sous vidéosurveillance dans l’appartement et s’être servi du dispositif pour une autre raison que la simple sécurité du logement (en l’occurence la locataire avait abimé la télévision).
Merci pour ces détails très intéressants.
Affaire à suivre, il risque d’y avoir quelques rebondissements quand je vois comme elle s’acharne sur ma fille – le plus ennuyeux sont ses fausses accusations – je pense contacter le consulat, voire porter plainte si cela continue.
Merci à vous,
Bien cdlt,
Bonjour,
Pour la loi espagnole dans la Constitution article 12 qui protège le locataire en cas d’intrusion, comment la retrouver pour avoir l’emplacement et la citation espagnole exacte s’il vous plaît ?
Peut-on avoir une source ?
Merci d’avance.
Hola Angelina.
C’est publié au BOE : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1978-31229#:~:text=Art%C3%ADculo%2018,-1.&text=la%20propia%20imagen.-,2.,en%20caso%20de%20flagrante%20delito.
Bonjour,
Merci pour cet article.
J’ai vu sur une annonce qu’un propriétaire exige un minimum de 2 ans (ALQUILER LARGA ESTANCIA. Alquiler Mínimo 2 AÑOS.).
J’ai l’impression, d’après votre article, qu’il n’en a pas le droit. Si je signe le bail, cette clause sera t’elle considérée comme nulle et non avenue ?
Merci pour votre réponse
Hola Olivier.
Il a parfaitement le droit. La durée minimum est d’un an. Mais rien n’empêche de mettre une durée de 2 ans, 5 ans, 10 ans, du moment que les deux parties sont d’accord.
Dans le cas d’une durée de 2 ans, il est toujours possible de partir au bout de 6 mois, cependant, le propriétaire pourra demander des pénalités pour les 1 an et 6 mois restants.
Bonjour,
Avant tout, un tout grand merci pour les informations.
Nous avons un appartement à Malaga que nous avons mit en location en septembre 2020 via une agence qui à fait une location de 1an avec prolongation de 3 ans. Nous arrivons au terme de ces 3 ans et j’aimerai savoir quelles sont les démarches à suivre. Nous avons envoyé un recommandé dans les délais et les locataires ne veulent pas partir.
Que dois-je faire?
Merci d’avance pour votre réponse.
Juan
Hola Juan.
Pour moi, ils sont dans leur droit, vu que le bail a été signé en 2020.
Or depuis mars 2019, la LAU impose un bail d’un an qui se renouvelle automatiquement pendant 4 ans de plus, afin d’atteindre 5 ans. Donc ils peuvent rester encore 2 ans dans le logement.
La seule raison valable, serait de vouloir récupérer le logement pour y vivre vous même comme résidence principale, ou vos enfants.
Quoiqu’il en soit l’agence n’est pas très sérieuse, si il fait signer des baux pour une résidence habituelle, avec des prolongations maximum de 3 mois.
Hola Sylvain,
Merci pour votre réponse.
Dernière question, j’ai le drois de vendre mon appartement ?
Juan
Oui c’est possible de vendre avec des locataires. Mais le futur propriétaire devra respecter le bail jusqu’à son terme.
Désolé pour la réponse tardive;
je te remercie
Juan
Bonjour, merci pour cet article.
Nous venons de louer un appartement à Madrid, le bail à une durée de 1 an mais nous savons que nous allons rester sur Madrid que 4/5 mois donc partir avant les 6 mois de location. Comment pourrions-nous faire pour résilier le bail sans avoir à payer des sommes astronomiques?
Est-ce que le fait de ne plus payer le loyer, nous permettra de partir sans avoir à payer d’autre sommes et donc rompre le bail?
Merci d’avance
Léony
Hola Léony.
Il faudra payer le 6ème mois de loyer et si c’est indiqué dans le bail : 6/12ème d’un mois de loyer en pénalité. Si il ne s’agit pas d’un bail temporaire (avec date de sortie).
Si c’est un bail temporaire (avec date précise de fin du bail), il faudra payer l’année entière.
Bonjour,
Je suis entré en colocation dans un logement à Malaga depuis 3 mois.
Nous avions convenu d’une durée de location minimale de 6 mois et maximale de 9 mois.
Cependant, le propriétaire ne m’a fait signer aucun contrat.
Néanmoins, j’ai conservé l’ensemble des informations relatives au services inclus, loyers, et durée par message.
Il s’avère que le propriétaire souhaite que je quitte les lieux dans un délai de 7 jours.
Pour info, je suis à jour au niveau de mes loyers sans aucun retard. J’ai par ailleurs en ma posséssion un récépissé de paiement que le propriétaire me fourni chaque mois.
Est-ce légal ?
Que puis-je faire sachant que ce délai est très court pour trouver un autre logement et que le propriétaire ne souhaite pas me donner plus de délai.
Je vous remercie
Hola. Pas de contrat signé, donc il n’y a pas grand chose à faire.
Le minimum est de signer un bail lors de la remise des clés.
bonjour je vient de signer un contrat de location pour 1 ans renouvelable,mais je vient de voir que je ne peut pas y mettre mon domicile alors que je ne suis plus dans mon ancien logement ??est ce normal ou pas car ont me demande mon padrone que je n’ai pas merci pour votre reponse.
Hola Lucrece. À partir du moment où il est indiqué sur ton bail, qu’il s’agit d’une location pour résidence habituelle, tu peux obtenir facilement l’empadronamiento.
En sachant que si tu étais « empadronée » dans une autre commune, il faut demander la désinscription (baja) dans ton ancienne commune.
Bonjour,
Nous louons actuellement un appartement à Alicante depuis 6 mois et pour lequel nous avons signer un bail d’un an, nous n’avons à ce jour reçu aucunes quittances de loyer et les factures d’électricité Iberdrola et d’eau Aguas ne sont pas à notre nom mais a celui du propriétaire, pouvez-vous me dire si pour les factures c’est légal qu’elles ne soient pas à notre nom?
On sait que pour les quittances il n’a pas déclaré la location ce pourquoi nous n’en n’avons pas.
Merci de votre retour.
Cordialement
Hola.
Il est habituel que les abonnements restent avec comme titulaire le propriétaire. On ne change que l’IBAN pour mettre celui du locataire. Normalement, votre nom apparait ensuite sur la facture.
Pour les quittances, il n’y en a quasiment jamais. C’est votre relevé de compte qui sert de preuve que vous avez payé votre location.
Bonjour,
Ma fille vient pour 8 mois à Barcelone pour les études. Elle a trouvé un appartement mais la propriétaire parle d’un bail de 5 mois, et demande de payer la caution, le premier et le dernier mois tout de suite, et elle veut être payée en liquide. Est-ce normal? Qu’en est-il des assurances habitation en Espagne?
Merci beaucoup
Hola. S’il s’agit d’une location temporaire, il y a pas de règles précises. C’est ce qui est indiqué dans le bail qui fait foi, à partir du moment où les deux parties sont d’accord.
Bonjour,
Mon fils doit louer un appartement pour un stage. On lui demande en plus de la caution un mois de loyer de frais non remboursables. Est ce normal?
Meric d’avance
Hola. Si il passe par une agence, oui. Les honoraires sont habituellement d’un mois de loyer + IVA.
Bonjour, j’ai louer une coloc pendant 4mois, il était demander de payer durant les 5 premier jours de chaque mois. Parfois il est arriver que je paie un petit peu plus tard. Le propriétaire veut me mettre des pénalités de 5€ par jours de retard, est ce légal ? Car tous les loyer on été payer et j’ai laisser la chambre nickel….
Hola. Zélie. Ce qui compte c’est ce qui est indiqué dans ton contrat. Si des pénalités de retard ne sont pas prévues, le propriétaire ne peut pas te faire payer des pénalités de retard.
Bonjour, nous avons signé un bail de 3 ans en avril 2017. Nous étions en discussions pour refaire un contrat en mars 2020 quand la loi d’urgence est passée gérant les renouvellements pour 6 mois. Entre temps la catalogne a passé une loi de gel des loyers pour notre commune et l’agence n’est jamais revenu vers nous pour le bail. Cela fait donc 5 ans que nous sommes dans l’appartement. Le bailleur est une entité juridique. Quand doit il revenir vers nous pour réaliser un nouveau contrat?
Hola Christophe. Ton bail est régi par la LAU en vigueur au moment de la signature en avril 2017. À ce moment là, la durée minimum était de 3 ans, avec une année supplémentaire de prolongation.
Te concernant à partir de la 5ème année, personne n’ayant rien dit, l’on considère que tu as un nouveau contrat par tacite reconduction. Ce nouveau contrat garde les mêmes clauses que le précédent (loyer, caution…) et il est dorénavant régi par le code civil espagnol.
Concrètement, le loyer est le même que dans l’ancien contrat. Par contre ce qui change c’est la durée du bail. Puisqu’il s’agit d’une tacite reconduction, la durée du bail correspond à la durée fixée pour le versement du loyer. Si dans ton contrat, il est indiqué « renta anual de… », le contrat se prolongera automatiquement annuellement. S’il est indiqué « renta mensual de… », le bail se prolonge automatiquement chaque mois. Le bailleur doit donc te prévenir juste avant le début de la nouvelle reconduction.
le 20/1/2022 l’agence de location m’informe qu’a partir du 1 Fevrier mon loyer augmente de 6.1% suivant l’indice general national du systeme des prix a la consommation . locataire depuis le 10/01/2020 avec un loyer de 850euros il passe donc 901.85 euros normal ou pas. merci de votre réponse bonne journée et bon weed end
Hola, effectivement le propriétaire peut faire modifier annuellement le loyer, en se basant sur l’IPC (si c’est indiqué dans le bail). Il y a un site pour calculer cette augmentation : https://www.ine.es/calcula/
Bonjour
J’ai quitté l’appartement que j’occupais en colocation après 6 mois comme me l’autorisait les clauses du bail (par courrier recommandé au propriétaire dans les délais légaux) et suis rentrée en France. Le colocataire a conservé l’appartement jusqu’au terme du bail.
Au terme du bail j’ai envoyé un message au propriétaire pour récupérer ma caution. A ma surprise il m’a annoncé qu’il avait utilisé la caution pour le réglement des loyers ( ceci après un arrangement avec le colocataire) soit un échelonnement de ladite somme sur les 6 mois restant, non sur des impayés. Avait-il le droit d’utiliser la caution par anticipation et non sur le fait d’impayés de loyers? Ai je un recours ?
Merci
Ma propriétaire n’a pas payé les factures d’électricité et j’ai perdu le contenu de 2 congélateurs il y avait plus de 3000€ de valeur
J’ai donc pas payé mon loyer ce mois pour la forcer à négocier un dédommagement due à sa grossière négligence
Suis dans mon droit
Hola Claude. Ne pas payer son loyer n’est jamais une option légale, quelque soit le motif.
salut Sylvain , je me fait viré car je n’avais pas le droit aux animaux dans mon appartement et j’ai 2 chiens , je payes 5 mois d’un coup par 5 mois et j’avais a Fin mars 2022, l’agence a t’elle le droit de vraiment interdire les animaux?
Hola, il est possible d’indiquer dans le bail que les animaux sont interdits sauf accord du propriétaire. Forcément si l’on ne respecte pas cette clause, on s’expose à l’annulation du bail.
Bonsoir!
Je viens de recevoir un mail de mon agence m’indiquant qu’ils ne peuvent plus nous louer l’appartement dans lequel moi et mon conjoint nous trouvons en raison de travaux qu’ils doivent apparament réaliser, mais le bail que nous avons signé stipule que le contrat de location s’étend jusqu’au 31 janvier 2022. Ont-ils le droit (selon la loi espagnol) de nous mettre à la porte??
Merci pour votre aide
Bonjour, pouvez vous m’indiquer si dans le cadre d’un meublé, il y a des éléments essentiels à fournir par le bailleur comme l’aspirateur par exemple.
Hola ! Non, il n’y a pas de règles légales pour déterminer le contenu d’un meublé.
Une table et un lit et c’est déjà un meublé. Alors un aspirateur, des couverts ou autres, c’est extraordinaire.
En général sur les portails immobiliers, ils font maintenant la distinction entre : appartement avec cuisine équipée (plaques, hôte et four) et appartement meublé (dès qu’il y a quelques meubles, en plus de la cuisine équipée).
Bonjour Sylvain,
Nous avons été surpris de ne pas faire d’état des lieux à l’entrée dans notre appartement, loué pourtant par une agence. Est-ce normal, comment cela est sensé fonctionner ?
Merci pour votre disponibilié, ce blog est très utile.
Benjamin
Hola Benjamin. C’est normal.
L’état des lieux n’est pas réglementé. Donc selon les agences et propriétaires cela peut être : rien du tout, juste les photos du logement, la liste du moindre objet (parfois dans les meublés et encore c’est rare).
Aussi je recommande de faire des photos des éventuels défauts que l’on remarque dans le logement (truc cassé, abimé, tâche, etc) et envoyer le tout à l’agence.
Selon la loi et c’est souvent indiqué dans le bail, on doit rendre le logement dans le même état qu’on l’a reçu.
merci Sylvain!
Bonjour Sylvain,
Merci pour vos contenus. Je vois bcp d’annonces sur des sites qui proposent de la location de pisos amueblados. La présentation fait un peu « AirB&B » amélioré et ça paraît ultra souple (ce qui m’arrange bien car, arrivant en octobre sans connaître la ville, je n’ai pas forcément envie de m engager tout de suite…) . Ces sites proposent-ils un bail néanmoins avec toutes les contraintes que vous décrivez ?
Hola Maxime. Si tu parles de sites comme Idealista, Fotocasa, Pisos.com et autres portails immobiliers, les appartements proposés sont toujours soit de location temporaire, soit de la location longue durée. Jamais du airbnb. La décoration fait Airbnb, car il s’agit probablement d’anciens appartements touristiques qui, faute de touriste ou d’être dans les normes, sont obligés de revenir sur le marché traditionnel.
Bonjour, je souhaiterais savoir si les revenus d’une rente d’invalidité sont acceptés pour la location longue durée en Espagne ? Car en France, les revenus d’une rente d’invalidité ne sont pas bienvenus (en réalité refusé par les propriétaires et les agences !) pour obtenir une location. En vous remerciant de votre réponse, Pauline
Hola Pauline.
Cela dépend de chaque propriétaire. Ils sont plus ou moins souples. Faut pas hésiter à discuter et argumenter.
Bonjour, est il possible d’obtenir des quittances de loyer en Espagne? La propriétaire (Francaise) me dit que cela ne se fait pas… j’en ai besoin pour l’administration fiscale.
Merci. Cordialement.
Hola, effectivement il y a rarement des quittances de loyer. Surtout si le paiement du loyer se fait par virement. Dans ce cas, il suffit juste de fournir les relevés bancaires.
Bonjour,
Je dois faire un courrier stipulant à mon propriétaire que je quitte la colocation de l’appartement après 6 mois soit de date à date du 02/01/2021 au 02/07/201 (clause prévue au contrat) mais mon départ est prévu le 26/06/2021. Suis je dans l’obligation de payer le loyer du mois de juillet ? sachant que mon colocataire reste dans l’appartement.
Que dois-je préciser exactement dans mon courrier?
Merci pour votre réponse.
bonjour
J’ai signé un bail en colocation pour 1 an.Je désire quitter l’appartement au bout de 6 mois (une clause le prévoit dans le contrat) sachant que l’appartement sera conservé par l’autre locataire. Dois-je verser l’indemnisation compensatoire prévue? suis-je solidaire du paiement des loyers après mon départ?
Hola,
Il faudrait contacter un avocat spécialisé en immobilier, concernant les clauses indiquées dans votre bail. En toute logique, si vous mettez fin à votre bail, vous ne devrez pas payer pour les loyers restants après votre départ.
Bonjour,
Mes grands-parents possèdent un appartement qu’ils louent depuis 10 ans à un locataire. Le bail initial a été signé pour une durée de 5ans.
Le renouvellement tacite est d’une durée d’un an ou de trois ans? Je n’ai pas bien compris vos explications.
À quelle moment puis-je mettre fin au contrat de bail à fin de pouvoir récupérer l’appartement pour en profiter moi-même pour mes vacances et celles de la famille proche?
Merci d’avance pour votre réponse
Hola David,
Donc actuellement le bail se reconduit tacitement chaque année. Il s’agit d’un nouveau contrat régit par le code civil. Si le propriétaire n’indique pas au locataire dans les 15 premiers jours qu’il veut arrêter de louer, alors le bail est prolongé par tacite reconduction d’un an. Donc dans l’idéal, il faut donner un préavis avant le début de la tacite reconduction.
Merci pour votre réponse. A titre indicatif, il n’y a pas de clauses de solidarité dans le contrat mais apparemment je reste solidaire du paiement des loyers en cas de défaillance du colocataire restant le bail étant signé par les 2 locataires.
après mon départ de l’appartement (avec courrier au propriétaire 1 mois comme prévu) puis-je revenir dans l’appartement à ma convenance si je suis contrainte de payer une partie des loyers ?
Merci
Si rien n’est indiqué dans le bail, on considère habituellement qu’il y a une responsabilité solidaire. Sauf si il est indiqué dans le bail que chacun doit payer sa part. Je doute que l’on puisse revenir dans le logement à partir du moment où l’on a notifié au propriétaire que l’on souhaite s’en aller.
Bonjour
En cas de décès d’un des 2 locataires mis sur le bail. Au niveau des dettes (loyers remise en état de la piscine etc..) ces le locataire restant qui doit régler les impayés. Y a t’il un texte de loi dessus. Merci
Hola, premièrement, s’il y a plusieurs locataires signataires du bail, le contrat reste en vigueur pour les locataires survivants. Donc il faudra continuer de payer le loyer etc…
Deuxièmement, il faut voir ce qui est indiqué dans le contrat concernant la clause de subrogation. La LAU prévoit la possibilité d’une subrogation du bail en faveur du conjoint, parent (ascendant, descendant, frère…). Normalement cela s’applique sauf si l’on stipule que l’on renonce à ce droit, ou si il y a une clause de non-subrogation dans le bail. En cas de subrogation, le parent, qui ne figurait pas dans le bail d’origine, vient remplacer le défunt locataire. Et donc dans ce cas, il doit continuer de payer le loyer etc…
Bonjour,
Est-ce que le proprietaire peut imposer une durée de 2 mois de préavis si le locataire souhaite quitter l’appartement?
Merci
Hola, la loi dit qu’il faut un préavis de minimum 30 jours. Donc si il est clairement indiqué dans le bail, un délai de 2 mois, c’est possible et légal.
Bonjour et merci pour toutes ces réponses aux différentes questions.
J’envisage de louer ma maison cet été, pouvez-vous me dire si je dois faire un diagnostique énergétique avant? est-ce obligatoire?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, oui pour une location il faut avoir un diagnostic énergétique avant de signer le bail.
Bonjour Sylvain,
J’ai une question concernant la durée minimum de contrat. S’il est stipulé dans le contrat, une durée peut être inférieure aux 6mois? (Semestre étudiant)
Merci.
Hola, oui car il ne s’agit pas d’un contrat pour résidence habituelle. C’est un contrat saisonnier, car en tant qu’étudiant, tu as forcément un domicile en France.
bonjour
si le locataire ne paye ni loyer ni eau ni électricité peut au moins couper l’eau et l’électricité pour l’obliger à partir ou payer ses redevances?
Bonjour. En tant que propriétaire vous n’avez pas le droit de priver votre locataire de l’eau ou de l’électricité. La seule façon d’avoir l’eau ou l’électricité coupée, c’est si le locataire est titulaire du contrat d’électricité ou d’eau. Dans ce cas, en cas d’impayés, c’est le fournisseur qui se retournera contre lui et pourra lui couper l’accès aux services.
Bonjour,
Est-ce que ces dispositions s’appliquent de la même façon pour les appartements meublés?
Merci
Hola. Oui il n’y pas de distinctions que cela soit meublé ou non.
Bonjour,
Un locataire de mon appartement a eu des punaises un mois avant la fin du bail. Il ne m’a rien dit jusqu’à ce que je les découvre après la fin du bail. Ai je un recours?
Merci
je loue une maison avec un contrat d’un an renouvelable d’une propriétaire belge mais signé en Espagne pour la fin de bail c’est suivant la loi belge ou la loi espagnole. Merci
Si le bien se trouve en Espagne, c’est la loi espagnole qui s’applique.
Merci pour votre aide via Les Français en Espagne sur Facebook
Bonjour,
Pouvez vous me dire , quel sont les conditions ( caution, loyers d’ avance et frais d’agence) que je dois payer lors de la signature d’ un bail.
Bonjour,
Cela dépend de l’agence et du propriétaire. En général c’est un mois de caution, le premier mois de loyer, et l’agence prends l’équivalent d’un mois de loyer comme commission.
Bonjour, ma fille a loué à Madrid une chambre en colocation dans un appartement pour 6 mois auprès d’un particulier. Elle a donné une caution d’un mois mais est partie au bout de 15j car la colocation ne convenait pas. Le propriétaire a trouvé immédiatement un autre locataire et lui a assuré rendre la caution au début du mois suivant. Rien! IL dit aujourd hui ne pas vouloir rendre la caution car ma fille est partie avant la fin du contrat. Que faire? Merci bcp de votre aide. JLG
Bonjour,
Il faudrait voir ce qui est écrit dans le contrat exactement. Difficile de se prononcer sans..
Cordialement
Sylvain
Bonjour j’ai fait une offre pour l’achat d’un appartement en saisie immobilière appartenant à une banque. On me dit que je prends acte que je n’ai aucune garantie sur le bien que j’achète, de plus en allant sur place, l’appartement serait en location. Quels conseils pouvez-vous me donner.
Bien cordialement
Bonjour, je vous conseille de contacter un avocat, qui saura vous accompagner dans votre démarche.
Merci beaucoup, je vais en rechercher un sur Roses.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement dans le centre de Madrid. Je me suis engagée pour un an dans le bail, mais je suis obligée de partir de cet appartement en raison d’une réduction de mes revenus. Cela fait 5 mois que j’ai emménagé. Puis je donc déposer un préavis de 30 jours auprès de mon propriétaire et déménager début janvier?
Merci d’avance
Il faut 6 mois, donc avec le mois de préavis maintenant, c’est bon.
Je vous remercie! Et s’il s’agit d’une collocation. Nous devons tout deux quitter l’appartement pour que cela fonctionne? Où je peux partir seul et faire valoir ce droit?
Merci pour votre aide précieuse.
Il faut voir ce qui est indiqué dans votre bail.
Bonjour
Je suis locataire depuis 3 mois dans un appartement sur figueres (es) j ai 2 petits chien 🐶 je n avais pas vu que dans mon bail n importe quel animal est interdit , est ce légal? ( car ayant habité en France ou en Belgique ) je n ai jamais eu ce problème
Merci d avance
Bonjour,
Oui c’est légal, le propriétaire peut parfaitement interdire la présence d’animaux dans le bien qu’il loue.
Bonjour, une agence a essayé de me faire signer un contrat où je n’ai pas le droit d’avoir de visiteurs, ni dans les parties communes de l’appartement, ni dans la chambre (individuelle), j’ai refusé de signer le contrat, le trouvant abusif (ce n’était pas le seul point qui m’a fait tiquer). Toutefois je me demandais si c’est légal dans la législation espagnole de demander cela à un locataire. Sachant que c’était pour un bail de courte durée (4 mois).
Merci d’avance
Bonjour, il est difficile de répondre à cette question sans voir le type de contrat signé. La loi est différente selon qu’il s’agisse d’une location « pour résidence habituelle », « pour résidence temporaire », « d’une seule chambre »…Dans le cas de la location d’une seule chambre, c’est le code civil qui s’applique. Le propriétaire peut mettre les clauses qu’il veut.
Donc, si l’on veut recevoir librement ses amis, ou les héberger pendant un week end, il faut mieux louer un appartement.
Bonjour, et si c’est un contrat pour du long terme et que nous sommes locataires, peut on héberger des personnes dans l’appartement par exemple a titre gratuit ?
Normalement non. Il est fort probable que cela soit indiqué dans le contrat.
Et pour faire de la sous location, il faut également l’accord du propriétaire.
Bonjour et merci pour cet excellent article très bien détaillé. Savez-vous par hasard s’il y a des clauses lorsque l’on est muté dans une autre région (préavis réduit)
Au niveau du bail, non. Le préavis est d’un mois.
Cependant, dans le cas d’une mutation (traslado), l’entreprise doit prévenir l’employé 30 jours avant. Et l’employée est en droit d’obtenir un dédommagement.
http://www.empleo.gob.es/es/Guia/texto/guia_7/contenidos/guia_7_15_2.htm