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Comment savoir si un bien immobilier possède des dettes ?

Signature contrat Espagne

Avant d’acheter un bien immobilier en Espagne, il faut tenir compte de plusieurs facteurs : l’emplacement, le prix, le type de bien et surtout savoir si le bien possède des dettes.

Dans ce dernier cas, cela signifie que le propriétaire de l’appartement n’a pas effectué certains paiements et lors de l’acquisition de cette maison, nous pouvons avoir une mauvaise surprise.

Il y a plusieurs façons de se renseigner sur la situation d’un bien.

Vous rendre au registre foncier (Registro de la Propriedad)

Le registre foncier est un registre qui dépend du ministère de la Justice, et dont les affaires sont confiées à la Direction générale des Registres et du Notariat. Ce registre est utilisé pour inscrire et rendre public la propriété des biens immobiliers et les droits afférents à ces biens ainsi que les décisions judiciaires ou administratives pouvant concerner ces biens.

Les registres sont publics et destinés à toute personne démontrant un intérêt dans la vérification de l’état de biens immobiliers ou de droits réels inscrits. Ainsi, les informations peuvent être demandées par l’acheteur potentiel, le vendeur, l’agence immobilière ou un gestionnaire administratif.

Attention, en Espagne, l’accès au registre de la propriété est payant (le prix varie selon le document demandé).

Note informative simple (Nota simple informativa)

Comment l’obtenir. – Il existe deux moyens de demander et d’obtenir une note informative simple:

  • Par écrit sur support papier. Faire la demande en se présentant en personne au registre foncier correspondant. Coût: 3€ environ par propriété;
  • Par Internet. Utiliser un des sites spécialisés (http://www.registradores.org/), le coût est d’environ 10€ par propriété.

La nota simple vous permet de savoir qui est le propriétaire du bien et les charges ou impôts éventuels qui reposent sur le bien. En outre, la nota simple précise également quelle est la part du bien dans la propriété horizontale, le régime administratif, les hypothèques qui peuvent grever le bien…

Certification (Certificación de dominio y cargas)

Les certifications sont des copies, transcriptions ou reports reprenant de manière littérale ou indirecte le contenu du registre, qui, après le traitement professionnel effectué par le préposé, représentent le seul moyen d’accréditer fidèlement la situation hypothécaire des propriétés et les droits.

Ces documents peuvent avoir un contenu plus large que celui de la nota simple.

Comment l’obtenir.

  • Il convient de demander la certification par écrit sur support papier, pour l’obtenir. Il faut faire la demande en se présentant en personne au registre foncier correspondant. Coût: 30€ environ par propriété.

Documentation complémentaire

En plus de consulter la situation du logement au registre foncier, il est conseillé au vendeur de fournir à l’acheteur certains documents complémentaires :

  • Copie certifiée conforme de l’acte public par lequel l’achat a été formalisé (l’escritura)
  • Reçu qui confirme le paiement de la dernière année de la taxe foncière (IBI)
  • Dernières factures d’électricité, eau, gaz.

Paiements à la communauté de copropriétaires.

Il est vivement conseillé de s’assurer que tout est à jour au niveau des paiements à la communauté de copropriétaires (charges mensuelles, versements pour financer les travaux, etc.).

Pour cela, vous pouvez contacter le président de la communauté pour connaître qui est l’administrateur et lui demander un certificat attestant que le bien que vous allez acheter est à jour dans le paiement des frais communautaires.

En effet s’il y a des dettes, elles peuvent passer au nouvel acheteur.

Solder les dettes

Dans le cas où des charges, des dettes ou des conditions imputables au vendeur sont constatées qui pourraient compromettre la vente, le vendeur est obligé de solder celles-ci.

Il est donc important de faire figurer dans le compromis que le bien est acheté libre de charges.

Et bien évidemment, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat. Il pourra se charger de faire ces différentes vérifications et s’assurer pour vous que tout est en règle.

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Article rédigé par

Sylvain Domper

Dénicheur de bons plans à Valencia

«On se donne rendez-vous au Mercado Colón pour boire un verre ensemble».Phrase favorite

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