Comment remplir le formulaire EX 18 (Certificado de Registro de Ciudadano de la Union)

Suite de ma série d’articles pour s’en sortir dans les démarches administratives espagnoles.

Il est vrai qu’il y a plusieurs démarches à effectuer lorsque l’on veut s’installer en Espagne.

Si l’on compte résider plus de 3 mois en Espagne, il faut faire la démarche pour obtenir le Certificado de Registro de Ciudadano de la Union (formulaire EX18).

Il s’agit d’une petite carte verte cartonnée, que l’on appelle souvent « carte de résident ».

Cette carte est la preuve que vous êtes résident en Espagne.

Obtenir le Certificado de Registro demande un peu plus d’efforts que l’obtention du NIE.

Tout d’abord, il faut fournir plusieurs justificatifs (domicile, revenus, assurance santé…) et surtout cette démarche ne peut s’effectuer qu’en Espagne. Impossible de passer par le consulat d’Espagne ou l’ambassade.

On ne peut donc pas s’y prendre à l’avance.

Avec cet article tu sauras comment remplir le formulaire EX 18 et obtenir ta carte verte.

Il faudra remplir le formulaire EX18 en deux exemplaires, en lettres majuscules et en utilisant de l’encre noire.

C’est parti !

1) DATOS DEL SOLICITANTE

Rien de particulier ici, il va falloir donner son état-civil, son adresse en Espagne, et le tout en Castellano.

Voyons voir, section par section :

– NIE : On ne rentre rien, c’est le fonctionnaire qui remplira cette case, avec ton futur numéro NIE.

– PAS / DNI : Ici, il faut écrire son numéro de pièce d’identité : Passeport ou carte d’identité (en vigueur)

– 1^er APELLIDO : Ton nom de famille.

– 2eme APELLIDO : Ici, on indique généralement le nom de jeune fille.

– NOMBRE : Tu dois écrire tous les prénoms figurants sur ta pièce d’identité.

– SEXO : Il suffit de cocher la bonne case. H (hombre) pour les hommes, M (mujer) pour les femmes

– FECHA DE NACIMIENTO : Ta date de naissance sous cette forme 01/12/1900. Donc, jour, mois et année.

– LUGAR : La ville de naissance.

– PAIS : On indique le pays de naissance en castellano. Ainsi, si c’est la France, tu indiques Francia. Si c’est la Belgique, tu indiques Belgica, si c’est la Suisse, tu indiques Suiza, etc.

– NOMBRE DEL PADRE : Tu dois indiquer le premier prénom de ton père. Pas son nom de famille.

– NOMBRE DE LA MADRE : Même chose, avec le premier prénom de la maman. Pas son nom de famille, ni de jeune fille.

– NACIONALIDAD : Ici, tu indiques ta nationalité en castellano. Donc pour un Français ou une Française cela sera Francesa (nacionalidad francesa). Si tu es Belge, cela sera Belga.

– ESTADO CIVIL : Il faut cocher la case suivant ta situation familiale. « S » si tu es célibataire, « C » si tu es marié·e, « V » si tu es veuf ou veuve, « D » si tu es divorcé·e, et « Sp » si tu es séparé·e.

– DOMICILIO EN ESPAÑA : Tu dois indiquer ici, ton adresse en Espagne. La même qui se trouve sur le certificat d’empadronamiento. Pour rappel, le certificat d’empadronamiento doit dater de moins de 3 mois.

– Nº : Le numéro de la rue.

– PISO : Le numéro de l’appartement si c’est nécessaire.

– LOCALIDAD : La ville, toujours en Castellano. Tu mettras donc Valencia et pas Valence.

– CP : Le code postal de la commune.

– PROVINCIA : La province à laquelle appartient ta commune. Dans la Communauté Valencienne, on a 3 provinces : Castellón, Valencia et Alicante.

– TELEFONO : Si c’est un numéro étranger, il faut pas oublier l’indicatif. Exemple pour la France : 00 33 ou + 33. Et on enlève le 0 devant le premier numéro.

– E-mail : Rien de sorcier, tu indiques ton e-mail, avec une écriture lisible si possible.

– REPRESENTANTE LEGAL : À remplir que si l’on fait la demande de NIE pour quelqu’un dont on est le représentant légal. Ici on a 3 champs à remplir : « D/Da » : Noms et Prénoms, « NIE/PAS/NIF » : Numéro de pièce d’identité, « Titulo » : père, mère, tuteur légal…

2) DATOS DEL PRESENTADOR DE LA SOLICITUD

Si tu fais la démarche personnellement, tu n’as pas besoin de remplir cette section. Tu peux passer directement à la section suivante.

Si tu passes par les services d’un gestor, d’un avocat, il devra remplir cette section. Mais, je pense qu’il le sait déjà 🙂

3) DOMICILIO A EFECTOS DE NOTIFICACIONES

En pratique, il est inutile de remplir cette section, car les infos données dans la première section serviront pour recevoir les notifications éventuelles.

C’est surtout utile pour les personnes juridiques (société…).

– SOLICITO/CONSIENTO… : Tu peux cocher cette case, si tu souhaites que l’on puisse te contacter via ton adresse mail. C’est purement facultatif si tu fais la demande en ton propre nom, et que tu n’es pas une personne juridique.

4) SITUACIÓN EN ESPAÑA

Le formulaire EX 18 sert pour quatre démarches.

• Obtenir la résidence temporaire
• Obtenir la résidence permanente
• Modifier les infos données lors d’un changement de situation
• Annuler sa résidence.

Periodo previsto de residencia en España

Pas facile de savoir de quoi l’avenir sera fait et de répondre à cette question, sauf cas particulier.

Si tu viens pour des études ou une mission professionnelle, tu dois savoir combien de temps va durer ton séjour en Espagne.

Si c’est pour t’installer sur du long terme (expatriation, retraite), il faut donner une durée approximative.

Fecha de inicio de la residencia

Il faut mettre la date du rendez-vous à l’oficina de extranjeria. Normalement, tu vas obtenir le Certificado de Registro de Ciudadano le jour même. Si tu as bien préparé ton dossier et qu’il ne te manque pas un justificatif ou un document.

Nombre de membres de la famille qui accompagnent le demandeur ou se regroupent avec lui en Espagne

Si tu viens seul en Espagne, évidemment tu indiques : zéro.

Residencia Temporal

Plusieurs possibilités sont disponibles, selon ta situation personnelle. Ici l’administration veut savoir comment tu subviens à tes besoins.

• Travailleur salarié
• Travailleur indépendant
• Sans activité, avec des revenus suffisants et une assurance santé (par exemple les retraités, pensionnés…)
• Étudiant, avec des revenus suffisants et une assurance santé.
• Ressortissant de l’UE/EEE/Suisse, membre de la famille d’un autre ressortissant de ces pays concerné par les points précédents. Dans ce cas, il faut également fournir :

– DNI/NIE/PAS du ressortissant de l’UE/EEE/Suisse donnant droit.

– Relation avec le ressortissant de l’UE/EEE/Suisse donnant droit.

Residencia permanente

L’on est pas obligé de demander la résidence permanente. Mais si l’on veut s’éviter de justifier régulièrement que l’on est toujours résident, c’est mieux d’en faire la demande.

Suivant sa situation, l’on peut la demander à partir d’un certain délai. En général, au bout de 5 ans de résidence continue en Espagne.

Ici aussi, il y a plusieurs possibilités dépendant de la situation de chacun. Tu as juste à cocher la case qui te correspond.

• Séjour continu en Espagne pendant 5 ans
• Travailleur à l’âge de la retraite bénéficiant d’une pension et ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et résidé en Espagne pendant 3 ans
• Travailleur à l’âge de la retraite bénéficiant d’une pension et ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois dont le conjoint ou assimilé est de nationalité espagnole
• Travailleur à l’âge de la retraite bénéficiant d’une pension et ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois dont le conjoint ou assimilé a perdu la nationalité espagnole par le mariage/par déclaration
• Travailleur en retraite anticipée ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et résidé en Espagne pendant 3 ans
• Travailleur en retraite anticipée ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et dont le conjoint ou assimilé est de nationalité espagnole
• Travailleur en retraite anticipée ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et dont le conjoint ou assimilé a perdu la nationalité espagnole par le mariage/par déclaration
• Travailleur atteint d’une incapacité permanente ayant résidé en Espagne pendant plus de 2 ans consécutifs
• Travailleur atteint d’une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
• Travailleur atteint d’une incapacité permanente et dont le conjoint ou assimilé est de nationalité espagnole
• Travailleur atteint d’une incapacité permanente et dont le conjoint ou assimilé a perdu la nationalité espagnole par le mariage/par déclaration
• Travailleur qui, après 3 années consécutives d’activité et de résidence en Espagne, exerce son activité dans un autre état membre en conservant sa résidence en Espagne
• Autre (préciser)

Modificación

Tu es tenu de prévenir l’administration, dès que ta situation personnelle change. Ceci afin de mettre à jour les infos liées à ta carte de résident.

4 choix sont possibles.

• Changement d’informations personnelles : On s’est marié, on a divorcé…
• Suite à un changement de domicile : Si on veut éviter de la paperasse, il vaut mieux éviter de déménager tous les 6 mois 🙂
• Suite à un changement de document d’identité/passeport : Principalement pour le changement de la photo, surtout en ce qui concerne les enfants.
• Autre : Tu étais salarié, et tu deviens indépendant, ou retraité. Tu étais étudiant et tu décides de rester vivre en Espagne.

Baja por cese

Bon là, c’est parce que tu souhaites malheureusement quitter l’Espagne.

Tu as fini tes études, tu en as marre des Fallas…bref tu ne souhaites plus être résident en Espagne, et tes valises sont prêtes.

À noter qu’il faut donner une raison. Majoritairement, il suffira d’indiquer que l’on part vivre ailleurs.

• Las personas abajo […] seguro de enfermedad : Les soussignés certifient posséder une assurance maladie leur garantissant, pendant leur séjour, une couverture en Espagne équivalente à la couverture fournie par le système national de santé.

Si c’est le cas, tu coches cette case. C’est le moment d’avoir ta carte européenne de santé.

• Las personas abajo […] veracidad de los datos : Les soussignés certifient l’exactitude des renseignements fournis et des pièces jointes au dossier. J’autorise l’administration à vérifier les renseignements fournis et à cet effet, à demander des informations aux services compétents.

Case à remplir, puisque de toute façon l’on doit venir avec les différents justificatifs.

On arrive au bout !

Enfin l’on termine le formulaire par 4 champs à remplir. L’on doit y indiquer : La ville, le jour, le mois et l’année (en Castellano).

Par exemple : Valencia, a 15 de septiembre de 2020.

Il ne reste plus qu’à signer dans la case « Firma del Ciudadano de la Union o del solicitante/representante legal ».

Donc pour les mineurs, c’est le représentant légal qui doit signer.

C’est terminé pour le formulaire du Certificado de Registro de Ciudadano de la Union (EX18).

Comme pour le NIE (EX-15), il reste à remplir et imprimer le formulaire 790-12 ( Il faut cocher : Certificado de registro de residente comunitario o Tarjeta de residencia de familiar de un ciudadano de la Unión )